Non-lieu à statuer 17 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 17 févr. 2026, n° 25/08366 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/08366 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 25/08366 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKPH
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Avril 2025
Date de saisine : 15 Mai 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/04051 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 14 Mars 2025
Appelante :
Madame [G] [U] AJ TOTALE ACCORDEE LE 28/04/2025, représentée par Me Ludivine LUBAKI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0874 – N° du dossier 251173
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/010741 du 28/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimée :
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, représentée par Me Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208 – N° du dossier E0009WDE
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 22, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 02 Février 2026 ;
Attendu que l’intimée a accepté ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 02 Février 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons par la présente que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Paris, le 17 Février 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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