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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 8, 27 mars 2026, n° 25/16179 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/16179 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 11 juillet 2025, N° 25/52277 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 8
N° RG 25/16179 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBEH
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Septembre 2025
Date de saisine : 07 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 25/52277 rendue par le Président du TJ de, [Localité 1] le 11 Juillet 2025
Appelante :
S.A.R.L. NBDM (ENSEIGNE BOLIVAR), représentée par Me Jessy KEMADJOU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0477
Intimée :
S.C.I. BOULANGERS MONGE JUSSIEU, non représentée
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Florence LAGEMI, Le président,
Assistée de Catherine CHARLES, greffier,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 20 janvier 2026,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 17 Février 2026,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l’article 906-3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 27 Mars 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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