Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 20 janvier 2026, n° 25/10906

TCOM Évry 14 mai 2025

CA Paris
Confirmation 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Risque de non restitution des fonds
La cour a estimé que Marignan Résidences n'a pas apporté de preuves suffisantes pour justifier le risque de non restitution des fonds, notamment en raison de la bonne santé financière démontrée par IPC Environnement.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il n'était pas inéquitable de laisser Marignan Résidences supporter ses propres frais, sans lui allouer de somme sur ce fondement.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser IPC Environnement supporter ses propres frais, et a accordé une somme pour couvrir ces frais.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 5, 20 janv. 2026, n° 25/10906
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/10906
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 14 mai 2025, N° 2024F00326
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice LEPEUManon HUERTALéa HADAD TAIEB
Cabinet(s) :	KLP AVOCATS
Parties :	SNC MARIGNAN RESIDENCES c/ S.A.R.L. IPC ENVIRONNEMENT

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026

(n° /2026, 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/10906 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLR6O

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2025 – Tribunal de Commerce d’EVRY – RG n° 2024F00326

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

SNC MARIGNAN RESIDENCES

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M^e Manon HUERTA collaboratrice de M^e Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0404

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. IPC ENVIRONNEMENT

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Léa HADAD TAIEB de la SELEURL LEA HADAD TAIEB, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 87

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 21 Octobre 2025 :

Par jugement contradictoire rendu le 14 mai 2025 entre d’une part la Sarl IPC Environnement et d’autre part la Sarl Les Lys et la SNC Marignan Résidences, le tribunal de commerce d’Evry a :

— Condamné la SNC Marignan Résidences à payer à la Sarl IOPC Environnement la somme de 71 586,31 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2024

— Rappelé que l’exécution provisoire est de droit

— Condamné la SNC Marignan Résidences à payer à la société IPC Environnement la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

— Condamné la SNC Marignan résidences aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 89,66 euros TTC.

La SNC Marignan Résidences a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 11 juin 2025.

Par actes de commissaire de justice du 30 juin 2025, la société Marignan Résidences a fait assigner, en référé, devant le premier président de la cour d’appel de Paris, la Sarl IPC Environnement aux fins de :

— Recevoir la société Marignan Résidences en ses demandes et les dire bien fondées

— Autoriser la société Marignan Résidences à consigner auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations la somme de 71 586,31 euros TTC outre les intérêts, frais et accessoires

— Statuer ce que de droit sur les dépens.

La société Marignan résidences a maintenu ses demandes lors de l’audience de plaidoiries du 21 octobre 2025.

Par conclusions d’intimée en réponse déposées lors de l’audience de plaidoiries du 21 octobre 2025 et soutenues oralement lors de cette audience, la société IPC Environnement demande au premier président de :

— Débouter la SNC Marignan Résidences de sa demande de consignation

— Condamner la SNC Marignan Résidences à payer à la société IPC Environnement une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

— Condamner la SNC Marignan Résidences aux entiers dépens de l’instance.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

SUR CE,

Sur la demande de consignation des fonds

En vertu de l’article 521 du code de procédure civile, « la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, des espèces ou des valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. »

La société Marignan Résidences indique que la somme objet de la condamnation pécuniaire n’est pas négligeable, que le tribunal de commerce n’a pas pris en compte son argumentation et l’ensemble de ses pièces, que la motivation du jugement est de seulement quelques lignes, qu’elle ne dispose d’aucun éléments sur la santé financière de la société IPC Environnement qui ne publie pas ses comptes sociaux, et que le domaine de la construction immobilière est de manière générale en difficulté, alors que la société Les Lys a déjà été placée en liquidation judiciaire. Il y a donc un risque que la société IPC Environnement sont dans l’incapacité de rembourser la somme de 71 586,31 euros en cas de réformation en appel du jugement entrepris. Une plainte pour vol de matériels a d’ailleurs été déposée à l’encontre de cette société. Dans ces conditions, une mesure de consignation s’impose qui sauvegarde les intérêts de chacune des parties.

En réponse, la société IPC Environnement s’oppose à une telle demande dès lors que la société Marignan Résidences ne rapporte pas la preuve de sa mauvaise santé financière alors qu’elle produit aux débats ses deux derniers bilans qui font état d’un chiffre d’affaires élevé et en progression. Elle a également de nombreux devis pour l’année 2025 qui démontrent sa bonne santé financière. Elle n’envisage donc pas d’organiser son insolvabilité alors que la santé financière de la société Marignan Résidences est entourée d’opacité puisqu’elle ne publie pas ses comptes sociaux depuis 2023.

En l’espèce, la SNC Marignan Résidences qui exerce une activité de maitre d’ouvrage a engagé des travaux de rénovation d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 6] (91) dans le cadre de l’opération dénommée « les jardins d’Eugène ».

Elle a chargé la société Les Lys de l’exécution du chantier en qualité d’entreprise générale et cette dernière a elle-même sous-traité plusieurs lots de ce chantier à la société IPC Environnement en vertu de devis acceptés. La sous-traitance a été acceptée par la SNC Marignan Résidences. Le chantier a été arrêté en cours de route par la société Les Lys en juin ou juillet 2023. La société IPC Environnement qui avait perçu des paiements partiels a demandé directement à la société Marignan Résidences le paiement du reliquat de ses factures, estimant avoir terminé les lots qui la concernait. Comme la société Marignan Résidences a refusé de la payer, elle l’a assigné devant le tribunal de commerce d’Evry en paiement de la somme qui lui restait due soit 71 586, 31 euros. Par jugement du 14 mai 2025, cette juridiction a fait droit dans son intégralité à la demande indemnitaire et c’est cette décision qui est frappée d’appel.

Si les dispositions de l’article 521 précité n’imposent pas de caractériser le risque de conséquences manifestement excessives ou la démonstration d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision entreprise, il n’en demeure pas moins que le demandeur à la consignation doit, à tout le moins, établir la nécessité de cette mesure eu égard aux circonstances de l’espèce, s’agissant d’une mesure dérogeant à l’exécution provisoire attachée à la décision.

Il sera d’abord observé que l’application des dispositions de l’article 521 précité ne suppose pas d’avoir formulé en première instance des observations sur l’exécution provisoire.

Il ressort des pièces produites aux débats que la société Marignan Résidences justifie principalement sa demande de consignation que par le risque de non restitution des fonds par la société IPC Environnement.

Le montant de la condamnation pécuniaire en jeu est de 71 586,31 euros qui est effectivement une somme non négligeable. Pour autant, la société Marignan résidences n’apporte aucun élément probant récent, autre que le fait que le capital social de la société IPC Environnement n’est que de 2 000 euros pour établir ce risque de non restitution des fonds en cas de réformation. Elle ne produit aucun compte social de cette entreprise qui démontrerait que cette dernière serait dans une situation financière délicate. Il ne peut être déduit du fait que la société Les Lys a été placée en liquidation judiciaire en 2024 et que le marché du BTP serait morose que la société IPC Environnement serait également en difficulté financière. Or, au contraire, les bilans pour les années 2023 et 2024 démontre que cette entreprise a un chiffre d’affaires conséquent et en progression non négligeable. Par ailleurs son carnet de commandes pour l’année 2025 est étoffé pour des montants conséquents.

Par ailleurs, la société Marignan Résidences ne produit aucun élément comptable qui justifierait qu’elle soit dans l’impossibilité de s’acquitter du montant de la condamnation pécuniaire à hauteur de 71 586,31 euros.

Elle ne démontre pas d’avantage qu’elle dispose d’un moyen sérieux de réformation du jugement entrepris en appel.

Dans ces conditions, la société Marignan Résidences échoue à démontrer que la société IPC Environnement serait dans l’impossibilité de rembourser cette somme en cas de réformation du jugement entrepris. Le demandeur n’invoque aucun autre moyen sérieux pour justifier d’une consignation des fonds objet de la condamnation pécuniaire alors que la décision de justice est assortie de l’exécution provisoire de plein droit et qu’aucun motif pour y déroger n’a été retenu.

Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande de consignation des fonds présentée par la société Marignan Résidences.

Sur les demandes accessoires

La société Marignan Résidences, qui succombe, sera tenu paiement des dépens de la présente instance.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la société Marignan Résidences ses frais irrépétibles et aucune somme ne lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par contre, il est inéquitable de laisser à la charge de la société IPC Environnement ses frais irrépétibles et une somme de 2 000 euros lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de consignation des fonds objet de la condamnation pécuniaire prononcée le 14 mai 2025 prononcée par le tribunal de commerce d’Evry et sollicitée par la SNC Marignan Résidences ;

Rejetons la demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile formulée par la SNC Marignan Résidences ;

Condamnons la SNC Marignan Résidences à payer une somme de 2 000 euros à la société IPC Environnement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons à la charge de la SNC Marignan Résidences les dépens de la présente instance.

ORDONNANCE rendue par M. Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, assisté de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Président