COUR D’APPEL DE PARIS

N° RG 25/05508 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBV3

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 14 Mars 2025

Date de saisine : 28 Mars 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° rendue par le Juridiction de proximité de paris le 09 Janvier 2025

Appelant :

Monsieur [W] [G], représenté par M^e Aurélie CAGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D2102

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/003822 du 05/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Intimée :

Association [P], représentée par M^e Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 191

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° 39, 2 pages)

Nous, Agnès BODARD-HERMANT, présidente,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, à l’incident du 04 Novembre 2025 à 13h00,

Vu le jugement rendu le 9 janvier 2025 entre les parties par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris qui, avec exécution provisoire de droit , prononce la résiliation judiciaire de la convention d’occupation conclue entre les parties portant sur le logement situé [Adresse 1] à Paris 16e , ordonne sa libération et condamne M. [W] [G] à payer à l’association [P] la somme de 10 187 euros outre une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance qui aurait été due en l’absence de résiliation ,

Vu l’appel diligenté par M. [W] [G] contre ce jugement suivant déclaration du 14 mars 2025,

Vu les conclusions de l’association [P] transmises par RPVA le 1er juillet 2025 tendant à la radiation de l’appel au visa de l’article 524 du code de procédure civile, et au paiement d’une indemnité de procédure de 2000 euros et des dépens,

Vu les conclusions de M. [W] [G] transmises par RPVA le 3 novembre 2025, concluant au rejet de cet incident,

Vu la convocation des parties à l’audience d’incident du 4 novembre 2025, au cours de laquelle les parties ont été invitées à fournir une note en délibéré éventuellement ouverte à M. [W] [G], accidenté du travail et sa reprise de paiement au moins partiels,

Vu l’absence de toute suite donnée à cette demande,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

MOTIVATION

Vu l’article 524 du code de procédure civile dans sa version applicable,

Il n’est pas contesté que M. [W] [G] dont les ressources sont de l’ordre de quelques 300 euros (rente invalidité) n’a exécuté que très partiellement en mai et juin 2025 via l’allocation logement le jugement dont appel(sa pièce 2), alors qu’une saisie attribution a été fructueuse à hauteur de 1 414,77 euros. Sa dette locative qui ne cesses de croître est près de 12 000 euros au 19 juin 2025.

En cet état et faute des notes en délibéré sollicitées ci-dessus, les conséquences manifestement excessives ou l’impossibilité d’exécution qui s’apprécient en considération des intérêts des deux parties ne peuvent être retenues.

Il est donc fait droit à la demande de radiation de l’appel, sauf pour M. [W] [G] à ressaisir la cour s’il revient à meilleure fortune notamment à la faveur d’une aide sociale, étant observé que sa demande de délais de paiement qui n’et pas fondée en droit ne peut être accueillie.

M. [W] [G], partie perdante, doit supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l’appel;

Condamnons M. [W] [G] aux dépens et rejetons toute autre demande.

Paris, le 17 Mars 2026

adjointe faisant fonction de greffière, présidente,

Copie au dossier

Copie aux avocats