Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 5 décembre 2023, n° 23/12058

TGI 21 juillet 2023

CA Paris
Désistement 5 décembre 2023

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était parfait en l'absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
Accepté
Obligation de payer les frais d'instance
La cour a confirmé que le désistement emporte l'obligation pour le demandeur de payer les dépens de la présente instance.

Résumé par Doctrine IA

La société MICHAEL BLITZER ASSOCIATES INC a demandé un sursis à exécution d'un jugement du 21 juillet 2023, en raison d'un appel. En première instance, le juge a constaté le désistement de la société, entraînant l'extinction de l'instance. La cour d'appel a confirmé cette décision, en précisant que le désistement était valide en l'absence de défense des défenderesses. Elle a également rappelé que ce désistement entraîne l'obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance. Ainsi, la cour d'appel a confirmé le jugement de première instance et a condamné la société à payer les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 5, 5 déc. 2023, n° 23/12058
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/12058
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JEX, 21 juillet 2023, N° 23/81041
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques-Alexandre GENET
Cabinet(s) :	ARCHIPEL
Parties :	SOCIÉTÉ MICHAEL BLITZER ASSOCIATES INC, MICHAEL BLITZER c/ S.A.S. LA FINANCIERE ATALIAN, S.A. ATALIAN HOLDING DEVELOPMENT AND STRATEGY

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 05 DECEMBRE 2023

(n° /2023)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/12058 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH54P

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juillet 2023 du Juge de l’exécution de [Localité 5] – RG n° 23/81041

Nature de la décision : Réputée contradictoire

NOUS, Laurent NAJEM, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

SOCIÉTÉ MICHAEL BLITZER ASSOCIATES INC, société de droit new yorkais, ayant pour nom commercial BLITZER CLANCY & COMPANY

[Adresse 2]

#2B, New York

[Adresse 6]

Représentée par M^e Basil ADEBAYO substituant M^e Jacques-Alexandre GENET de la SELAS ARCHIPEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0122

DÉFENDEURS

S.A.S. LA FINANCIERE ATALIAN

[Adresse 4]

[Localité 5]

Non comparante ni représentée à l’audience

S.A. ATALIAN HOLDING DEVELOPMENT AND STRATEGY, société de droit belge

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non comparante ni représentée à l’audience

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 09 Novembre 2023 :

Vu le jugement du 21 juillet 2023 du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Paris ;

Vu la déclaration d’appel de la société MICHAEL BLITZER ASSOCIATES INC en date du 21 juillet 2023 ;

Par actes de commissaire de justice délivrés et transmis aux autorités compétentes (Règlement (UE) 2020/1784), le 21 juillet 2023, la société MICHAEL BLITZER ASSOCIATES INC a fait citer la société de droit belge ATALIAN HOLDING DEVELOPMENT AND STRATEGY et la société FINANCIERE ATALIAN SAS aux fins que soit ordonné, à titre principal, le sursis à exécution du jugement du 21 juillet 2023 jusqu’à ce qu’il soit statué par la cour sur son appel au visa de l’article R121-22 du code des procédures civiles d’exécution ;

Suivant conclusions reprises et développées à l’audience du 9 novembre 2023, la société MICHAEL BLITZER ASSOCIATES INC sollicite qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle se désiste de son action à l’encontre des sociétés défenderesses ;

Ces dernières étaient absentes et non représentées à cette audience et n’ont pas conclu.

SUR CE,

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile :

« le demandeur peut en toute matière se désister en vue de mettre fin à l’instance. »

En application des articles 395 et 399 du code de procédure civile, le désistement de la société MICHAEL BLITZER ASSOCIATES INC, en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir, est parfait. Il emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance et d’action de la société MICHAEL BLITZER ASSOCIATES INC ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Condamnons la société MICHAEL BLITZER ASSOCIATES INC à payer les dépens de la présente instance ;

ORDONNANCE rendue par M. Laurent NAJEM, Conseiller, assisté de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Conseiller