RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE D’IMCOMPÉTENCE

DU 16 FEVRIER 2026

(n° 170 /2026 , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/06414 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAXW

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 23 septembre 2025

Date de saisine : 03 octobre 2025

Décision attaquée : n° 24/03000 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE le 25 juin 2025

APPELANTE

S.A.S. CENTRE MEDICO CHIRURGICAL [M]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

Représentée par M^e Clarence SAUTERON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1311

INTIMÉ

Monsieur [M] [N]

Représenté par M^e Fabien DESMAZURE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1466

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 23 septembre 2025, la S.A.S. Centre Medico Chirurgical [M] a interjeté appel devant la cour d’appel de Paris d’un jugement rendu par le jugement au fond, origine conseil de prud’hommes – formation paritaire de nanterre, section 3, décision attaquée en date du 25 juin 2025, enregistrée sous le n° 24/03000.

Par avis adressé le 17 décembre 2025, le conseiller de la mise en état a demandé à l’appelant, de bien vouloir lui adresser toute observation utile sur la possible incompétence territoriale de la cour d’appel de Paris.

L’appelant a répondu le 30 décembre 2025 et a convenu que la cour d’appel de Paris était incompétente territorialement dès lors que le jugement avait été rendu par le conseil de prud’hommes de Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Nanterre.

Il a donc demandé que la cour d’appel de Paris se déclare incompétente et renvoie le présent dossier à la cour d’appel de Versailles.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L. 311-1, alinéa 1er du code de l’organisation judiciaire, la cour d’appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d’autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort.

Selon l’article R. 311-3, du code de l’organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d’appel connaît de l’appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.

Les textes précités qui constituent des dispositions d’ordre public de portée générale du code de l’organisation judiciaire, confèrent plénitude de juridiction aux cours d’appel, sur l’appel des jugements de leurs ressorts sauf disposition particulière et définissent par là-même une compétence exclusive des cours d’appel ( 2e Civ., 3 juillet 2025, pourvoi n° 22-23.979).

La saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente relève des exceptions d’incompétence et non des fins de non-recevoir.

Il résulte de l’article 77 du code de procédure civile, qu’en matière contentieuse, le juge peut relever d’office son incompétence territoriale dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction.

De plus, la demande en justice, même portée devant une juridiction incompétente interrompt le délai de prescription et de forclusion. L’interruption produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance et est non avenue si le demandeur se désiste ou laisse périmer l’instance ou si sa demande est définitivement rejetée.

En l’espèce, dans le délai d’appel, la S.a.s. Centre Medico Chirurgical [M] a interjeté appel le 23 septembre 2025 devant la cour d’appel de Paris d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Nanterre le 25 juin 2025.

Au regard des textes sus visés et de l’annexe du tableau IV du code de l’organisation judiciaire modifié par décret 2025-173 du 11 février 2025, la cour d’appel de Paris est territorialement incompétente, le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Nanterre relevant du ressort de la cour d’appel de Versailles.

Dans ces conditions, il convient de déclarer la cour d’appel de Paris territorialement incompétente et de renvoyer l’affaire et les parties devant la cour d’appel de Versailles.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Véronique Bost, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré.

Déclare la cour d’appel de Paris territorialement incompétente et renvoie l’affaire et les parties devant la cour d’appel de Versailles,

Dit que le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe, à la juridiction compétente, avec une copie de la décision de renvoi,

Dit n’y avoir lieu à frais irrépetibles.

Fait à Paris, le 16 février 2026

Le greffier Le conseiller de la mise en état