Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 23 janvier 2026, n° 26/00400

TGI Paris 21 janvier 2026

CA Paris
Confirmation 23 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de circonstances nouvelles
La cour a estimé que la mention d'assignation à domicile ne constitue pas une circonstance nouvelle au sens de la loi, et que les éléments fournis ne justifient pas la fin de la rétention.
Accepté
Non-remise d'un passeport valide
La cour a confirmé que l'absence de passeport valide empêche la mise en place d'une assignation à résidence, justifiant ainsi le maintien de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 23 janv. 2026, n° 26/00400
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00400
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 21 janvier 2026
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-8 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00400 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMS5L

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 janvier 2026, à 14h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [C] [L]

né le 18 octobre 1977 à [Localité 1], de nationalité congolaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 22 janvier 2026 à 11h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l’article R 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 21 janvier 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la requête de M. [C] [L] et ordonnant le maintien de M. [C] [L], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, jusqu’au 12 février 2026 ;

— Vu l’appel interjeté le 21 janvier 2026, à 18h51, par M. [C] [L] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation préalable des parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce il résulte des pièces du dossier que la déclaration d’appel comporte la seule mention « assignation à domicile », et semble donc fondée sur le fait que l’intéressé souhaiterait être assigné à résidence.

Cet élément n’est pas susceptible de constituer une circonstance nouvelle au sens du texte précité.

Par ailleurs, ainsi que le relevait le premier juge, l’intéressé n’a pas remis son passeport en cours de validité et ne peut être placé par le juge sous le régime d’une assignation à résidence.

A ce stade de la procédure, les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention dès lors que les perspectives d’éloignement, qui au demeurant ne sont pas contestée, demeurent.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que les éléments du dossier ne permettent pas qu’il soit mis fin à sa rétention au sens des articles L. 742-8 et L.743-23, alinéa 2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, combinés.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 23 janvier 2026 à 09h32

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.