Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 17 février 2026, n° 25/18037

CA Paris 17 février 2026

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que le délai imparti à l'appelant pour remettre ses conclusions était expiré, ce qui justifie la prononciation de la caducité de la déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel interjeté par Monsieur [B] [V] contre une décision du Juge des contentieux de la protection de Meaux concernant un prêt. La question juridique posée était de savoir si la déclaration d'appel était caduque en raison du non-respect du délai de trois mois pour remettre les conclusions au greffe, conformément à l'article 908 du code de procédure civile. La juridiction de première instance avait constaté l'absence de conclusions dans le délai imparti. La cour d'appel a confirmé cette décision en prononçant la caducité de la déclaration d'appel, soulignant que l'appelant n'avait pas respecté le délai légal. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 17 févr. 2026, n° 25/18037
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/18037
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre LAJUSStéphane GAUTIER
Cabinet(s) :	LAJUS AUBIGNAT DEVIVIER
Parties :	S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

N° RG 25/18037 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGOD

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 27 Octobre 2025

Date de saisine : 04 Novembre 2025

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 25/01158 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Meaux le 17 Septembre 2025

Appelant :

Monsieur [B] [V], représenté par M^e Pierre LAJUS de la SELAS LAJUS AUBIGNAT DEVIVIER, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E000CJ0W

Intimée :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, représentée par M^e Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R233 – N° du dossier E000DQH5

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Camille LEPAGE, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 28 janvier 2026,

Vu l’absence d’observations écrites,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 27 janvier 2026

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 17 Février 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties