Non-lieu à statuer 2 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 6, 2 juin 2026, n° 26/06916 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/06916 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 6
N° RG 26/06916 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDTZ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 Avril 2026
Date de saisine : 23 Avril 2026
Nature de l’affaire : Cautionnement – Demande en paiement formée contre la caution seule
Décision attaquée : n° 2025053521 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 13 Février 2026
Appelante :
Madame [M] [K], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2678467
Intimés :
Monsieur [N] [P], défaillant
S.A. BANQUE CIC EST, défaillante
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 pages)
Nous, Vincent BRAUD, conseiller de la mise en état,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par des conclusions en date du 19 mai 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 02 Juin 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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