Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 21 janvier 2026, n° 25/13427

CA Paris 21 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'une déclaration d'appel par l'Association LA FABRIQUE DE LA DANSE, visant à contester une décision du tribunal judiciaire concernant une demande en paiement de loyers et charges, ainsi qu'une éventuelle résiliation de bail et expulsion. La juridiction de première instance a constaté que l'appelant n'avait pas respecté le délai de trois mois pour remettre ses conclusions, comme l'exige l'article 908 du code de procédure civile. La cour d'appel a confirmé cette décision en prononçant la caducité de la déclaration d'appel, arguant que l'appelant avait déposé ses écritures après l'expiration du délai imparti. Ainsi, la cour a infirmé la possibilité de poursuivre l'appel en raison du non-respect des délais légaux.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 3, 21 janv. 2026, n° 25/13427
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/13427
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe PEREIRESarah SALESSE
Parties :	Association LA FABRIQUE DE LA DANSE c/ Société SCI DE MADAME [ P ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 25/13427 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZA5

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 24 Juillet 2025

Date de saisine : 13 Août 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 13 Février 2025

Appelante :

Association LA FABRIQUE DE LA DANSE, représentée par M^e Sarah SALESSE, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

Société SCI DE MADAME [P], représentée par M^e Christophe PEREIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0230 – N° du dossier E000BBQ1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 28 novembre 2025,

Vu l’absence d’observations écrites,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.

En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 24 octobre 2025 et l’appelant a déposé ses écritures le 07 novembre 2025,

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 21 janvier 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier/Copie aux avocats/Copie aux parties