26/03/2025

ARRÊT N° 178/2025

N° RG 24/03037 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QOS7

JC-G/KM

Décision déférée du 01 Août 2024

Juge des contentieux de la protection de MONTAUBAN

( 24/00104)

LAGARRIGUE

[I] [N]

[R] [B]

C/

Etablissement Public TARN & GARONNE HABITAT

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTS

Madame [I] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Diane PAYROU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2025-1638 du 27/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)

Monsieur [R] [B]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Diane PAYROU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2025-1639 du 27/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)

INTIME

Etablissement Public TARN & GARONNE HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Roger-sébastien POUGET, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant J.C. GARRIGUES, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président

P. BALISTA, conseiller

J.C. GARRIGUES, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date 13 août 2021 prenant effet le 19 août 2021, Tarn-et-Garonne habitat, office public départemental, a donné à bail à M. [R] [B] et Mme [I] [N] un logement situé [Adresse 2], à [Localité 4].

Par acte du 12 octobre 2023, Tarn-et-Garonne habitat a fait délivrer à M. [B] et Mme [N] un commandement de payer la somme de 195,69 euros au titre des loyers et charges impayés au 9 octobre 2023, visant la clause résolutoire, et une sommation de justifier de l’occupation effective du logement.

Le commandement de payer a été signalé à la CCAPEX le 17 octobre 2023.

Par actes du 29 mars 2024, notifiés au préfet de Tarn-et-Garonne le 2 avril 2024, Tarn-et-Garonne habitat a fait assigner M. [B] et Mme [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban afin de voir :

— prononcer la résiliation du bail au 13 décembre 2023 après constat de l’acquisition de la clause résolutoire,

— ordonner l’expulsion de M. [B] et Mme [N] et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique si besoin est,

— autoriser le demandeur à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés dans un tel lieu approprié de son choix, et d’ordonner le séquestre lorsque les biens situés dans les lieux occupés sont indisponibles en raison d’une saisie antérieurement pratiquée par un autre créancier, aux frais de la locataire, en application des articles L433-1, L433-2 et R433-7 du code des procédures civiles d’exécution,

— condamner solidairement M. [B] et Mme [N] au paiement des sommes suivantes :

* 445,32 euros au titre des loyers et des charges échus impayés au 7 mars 2024, outre les intérêts au taux légal,

* une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant actuel du loyer à compter de la résiliation jusqu’à complète libération des lieux,

* 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts aux taux légal à compter du jugement à intervenir, outre les dépens.

Par jugement contradictoire du 1er août 2024, le tribunal a :

— constaté la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire au 13 décembre 2023 ;

— ordonné faute de départ volontaire de M. [R] [B] et Mme [I] [N] du logement loué dans les deux mois du commandement de quitter les lieux, leur expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous les occupants et biens de leur chefs, avec si nécessaire le concours de la force publique ;

— rappelé qu’en application des articles L.433-1, L.433-2 et R.433-7 du code des procédures civiles d’exécution, en cas d’expulsion, le bailleur peut faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés dans tel lieu approprié de son choix, et remettre à un séquestre les biens indisponibles en raison d’une saisie antérieure pratiquée par un autre créancier ;

— condamné solidairement M. [R] [B] et Mme [I] [N] à payer à Tarn-et-Garonne habitat :

* la somme de 550,30 euros au titre de l’indemnité d’occupation échue au 31 mai 2024,

* à compter du 1er juin 2024, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, charges comprises, jusqu’à la complète libération des lieux ;

— débouté Monsieur M. [R] [B] et Mme [I] [N] de leur demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire ;

— débouté Tarn-et-Garonne habitat de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné solidairement M. [R] [B] et Mme [I] [N] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, de l’assignation et sa notification au préfet ;

— dit que la présente décision sera transmise au préfet de Tarn-et-Garonne.

Par déclaration en date du 4 septembre 2024, M. [R] [B] et Mme [I] [N] ont relevé appel de la décision en critiquant l’ensemble de ses dispositions.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans leurs dernières écritures transmises par voie électronique le 22 novembre 2024, M. [R] [B] et Mme [I] [N], appelants, demandent à la cour au visa des articles 654 et suivants du code de procédure civile, et de l’article 1343-5 du code civil, de :

— infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection en date du 1er août 2024 en toutes ses dispositions ;

et statuant à nouveau,

— débouter Tarn-et-Garonne habitat de sa demande de résiliation du contrat de bail par l’effet de la clause résolutoire inscrite dans ledit contrat ;

— débouter Tarn-et-Garonne habitat de sa demande d’expulsion à l’encontre de M. [R] [B] et Mme [I] [N] ;

— débouter Tarn-et-Garonne habitat de sa demande tendant à condamner les locataires au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer en contrepartie de leur occupation sans droit ni titre des locaux à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à la totale libération des lieux ;

— suspendre le jeu de la clause résolutoire ;

— accorder les plus larges délais de paiement à M. [R] [B] et Mme [I] [N] ;

— juger qu’il n’y a pas lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile, ni de mettre à la charge de M. [R] [B] et Mme [I] [N] les dépens engagés dans le cadre de la présente procédure.

M. [B] et Mme [N] font valoir qu’ils n’entendent pas contester le montant de la dette locative réclamée par le bailleur, mais qu’au jour de l’audience de première instance, ils avaient procédé à divers règlements de sorte qu’il ne restait qu’un reliquat de 550,30 € . Ils estiment que ce faible montant d’arriéré locatif et les efforts conséquents fournis pour apurer leur dette ne sauraient justifier qu’une mesure d’expulsion soit ordonnée, et ce d’autant plus qu’ils hébergent à leur domicile leurs deux enfants placés par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Montauban.

Ils s’estiment en capacité de procéder au versement de la somme réclamée dans le cadre d’un échéancier.

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 5 décembre 2024, Tarn et Garonne Habitat, intimé, demande à la cour de :

— débouter M. [R] [B], ainsi que Mme [I] [N] de l’intégralité de leurs demandes ;

— confirmer le jugement rendu le 1er août 2024 par Mme le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban en ce qu’il a :

* constaté la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire au 13 décembre 2023,

* ordonné faute de départ volontaire de M. [R] [B] et Mme [I] [N] du logement loué dans les deux mois du commandement de quitter les lieux, leur expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous les occupants et biens de leur chefs, avec si nécessaire le concours de la force publique,

* rappelé qu’en application des articles L.433-1, L.433-2 et R.433-7 du code des procédures civiles d’exécution, en cas d’expulsion, le bailleur peut faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés dans tel lieu approprié de son choix, et remettre à un séquestre les biens indisponibles en raison d’une saisie antérieure pratiquée par un autre créancier,

* condamné solidairement M. [R] [B] et Mme [I] [N] à payer à Tarn-et-Garonne habitat :

# la somme de 550,30 euros au titre de l’indemnité d’occupation échue au 31 mai 2024,

# à compter du 1er juin 2024, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, charges comprises, jusqu’à la complète libération des lieux,

* débouté Monsieur M. [R] [B] et Mme [I] [N] de leur demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire,

* condamné solidairement M. [R] [B] et Mme [I] [N] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, de l’assignation et sa notification au préfet,

et statuant à nouveau, en cause d’appel,

— condamné solidairement M. [R] [B], ainsi que Mme [I] [N] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné solidairement M. [R] [B], ainsi que Mme [I] [N] aux entiers frais et dépens d’appel.

Tarn et Garonne Habitat expose que M. [B] et Mme [N] n’avaient pas repris le paiement des loyers au jour de l’audience de première instance et que la résiliation du bail était dès lors justifiée, celle-ci étant sans lien avec le montant de la dette, qu’il soit élevé ou non.

Tarn et Garonne Habitat ajoute que M. [B] et Mme [N] effectuent des paiements très irréguliers et présentent une dette de loyers et charges qui s’élève à 932,67 € au 25 novembre 2024, que les APL ont été suspendues car le couple n’a pas fourni à temps les documents demandés par la CAF et que leur dette s’est aggravée.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur les demandes de résiliation, d’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation

et sur les sommes dues

Sur ces trois points, en l’absence d’éléments nouveaux soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu’elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée.

Sur les délais de paiement

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

M. [B] et Mme [N] ont été déboutés de leurs demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire par le premier juge aux motifs qu’il ressortait du décompte qu’ils n’avaient pas repris le paiement des loyers avant l’audience et que dès lors, si digne que soit leur situation, il ne pouvait être fait droit à leurs demandes.

Là encore, en l’absence d’éléments nouveaux soumis à son appréciation, M. [B] et Mme [N] n’ayant pas repris le paiement des loyers avant l’audience de première instance, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu’elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient en conséquence de confirmer la décision

Sur les dépens et l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

M. [B] et Mme [N], parties principalement perdantes, doivent supporter les dépens de première instance, ainsi que décidé par le premier juge, et les dépens d’appel.

Ils se trouvent redevables d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, dans les conditions définies par le dispositif du présent arrêt au titre de la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Montauban en toutes ses dispositions.

Y ajoutant,

Condamne M. [B] et Mme [N] aux dépens d’appel.

Condamne M. [B] et Mme [N] à payer à Tarn et Garonne Habitat la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

I.ANGER E.VET