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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 13 janv. 2026, n° 25/20996 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/20996 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Le Raincy, 29 août 2025, N° 25/1009 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
RG N°: 25/21007
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/20996 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPK7
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Décembre 2025
Date de saisine : 31 Décembre 2025
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 25/1009 rendue par le Tribunal de proximité du Raincy le 29 Août 2025
Appelante :
Madame [B] [W], représentée par Me Maxime DELESPAUL de la SELEURL MAXIME DELESPAUL – AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0670 – N° du dossier E000DZJV
Intimée :
S.A. CA CONSUMER FINANCE
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Sophie COULIBEUF, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Caroline GAUTIER, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/21007 et N° RG 25/20996 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPK7 sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 25/21007.
PARIS, le 13 Janvier 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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