COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 8

N° RG 25/13494 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZGJ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 28 Juillet 2025

Date de saisine : 14 Août 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages

Décision attaquée : n° 2024040301 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 05 Juin 2025

Appelante :

S.A.R.L. MS SCIENCES, représentée par M^e David BENSADON, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

S.A. GENERALI IARD Agissant poursuites et diligences de son Directeur Général y domicilié en cette qualité, représentée par M^e Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2025523

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 911-1 du code de procédure civile)

(n°2026/ 14 , 2 pages)

Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Madame MARCEL, greffière,

*******

Vu la déclaration d’appel interjetée le 28 juillet 2025 contre le jugement du Tribunal des activités économiques de PARIS, rendu le 05 Juin 2025, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2025 ;

Vu la constitution de Maître [Localité 2] pour la SA GENERALI IARD le 27 octobre 2025.

Vu l’acte de signification des conclusions de la S.A.R.L. MS SCIENCES à la SA GENERALI IARD au [Adresse 1], le 29 octobre 2025 ;

Vu la demande d’observations sur la caducité encourue adressée aux parties le 04 décembre 2025 ;

Vu les observations en réponse à la caducité de la S.A.R.L. MS SCIENCES reçues au greffe le 22 décembre 2025 ;

Vu les observations de la SA GENERALI IARD en réponse à l’avis de caducité reçues au greffe le 31 décembre 2025 ;

Vu la demande d’observations adressée au conseil de la S.A.R.L. MS SCIENCES le 14 janvier 2026 par le greffe suite aux observations de SA GENERALI IARD ;

Vu l’absence d’observations suite à la demande d’observations du 14 janvier 2026 ;

Vu les articles 908, 9011 et 916 du code de procédure civile,

Sur ce,

L’article 911 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelante dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe et aux parties.

Si une partie constitue avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Aucune conclusion n’apparaissant avoir été remise au greffe /OU/ avoir été notifiée au conseil de la SA GENERALI IARD dans ce délai, la caducité de la déclaration d’appel est encourue.

En l’espèce, le délai imparti à l’appelante expirait le 28 octobre 2025 et l’appelante n’a pas notifiée à la SA GENERALI IARD dans les délais.

PAR CES MOTIFS,

Constatons à la date du 29 octobre 2025 la caducité de la déclaration d’appel.

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Disons que la décision est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs conseils par lettre simple.

Paris, le 10 Février 2026

Le greffière Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties