Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 3 mars 2026, n° 26/01151

TGI Paris 27 février 2026

CA Paris
Confirmation 3 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Critique de la motivation de l'arrêté de placement en rétention
La cour a estimé que l'appel ne critiquait pas la motivation retenue par le premier juge et ne présentait pas de circonstances nouvelles permettant de mettre fin à la rétention.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [F] [K], retenu en rétention administrative, conteste la légalité de son placement. La juridiction de première instance a déclaré recevable sa requête, mais a rejeté la contestation du placement et ordonné sa prolongation. La cour d'appel examine si l'appel est recevable, en se fondant sur l'article L 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers. Elle conclut que l'appel ne présente pas d'éléments nouveaux et ne critique pas la motivation du premier juge, ce qui le rend manifestement irrecevable. Par conséquent, la cour d'appel rejette la déclaration d'appel, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 3 mars 2026, n° 26/01151
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/01151
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 27 février 2026
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 03 MARS 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01151 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZ4D

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 février 2026, à 13h44, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Christine Da Luz, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Clément Colin, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [F] [K]

né le 04 août 1991 en Republica Moldova, de nationalité moldave

RETENU au centre de rétention : [Localité 1]

Informé le 2 mars 2026 à 16h34, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

[G] DE [W]

Informé le 2 mars 2026 à 16h34, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 27 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, déclarant irrecevable le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête préfectorale et ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu’au 25 mars 2026 ;

— Vu l’appel interjeté le 02 mars 2026, à 11h12, par M. [F] [K] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation préalable des parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

La déclaration d’appel présente des développements stéréotypés et, s’agissant des éléments personnalisés, un argumentaire relatif à la situation personnelle du retenu consistant, en réalité, en une critique de la motivation de l’arrêté de placement en rétention.

Or, ce faisant il ne critique en aucune manière la motivation retenue par le premier juge, ne fait pas valoir de circonstance de fait ou de droit nouvelle et n’apporte aucun élément permettant qu’il soit mis fin à sa rétention au sens des article L. 741-10 et L.743-23, alinéas 1 et 2, combinés.

Pour le reste, la demande de mise en liberté, y compris sous le régime d’une assignation à résidence, vise en réalité la décision d’éloignement en manifestant le souhait de l’intéressé de rester en France. Or il résulte d’une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).

La critique relève donc de la compétence du juge administratif, de sorte que le premier président ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 03 mars 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.