Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 31 mars 2026, n° 25/16918 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/16918 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 28 mai 2025, N° 24/05278 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 25/16918 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDIM
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 Octobre 2025
Date de saisine : 16 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/05278 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Tribunal judiciaire de Paris le 28 Mai 2025
Appelant :
Monsieur [Y] [D], représenté par Me Jianru CAI, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E000C3XT
Intimés :
Monsieur [E] [T], représenté par Me Christel CORBEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : G0348 – N° du dossier E000CWJM
Madame [I] [T] [C], représentée par Me Christel CORBEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : G0348 – N° du dossier E000CWJM
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 40, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 09 Janvier 2026,
Vu les observations écrites reçues au greffe le 21 janvier 2026,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 31 Mars 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Amiante ·
- Poussière ·
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Tôle ·
- Usine ·
- Laminoir ·
- Travail ·
- Sidérurgie ·
- Salarié
- Contrats ·
- Dominique ·
- Devis ·
- Facture ·
- Maçonnerie ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Brique ·
- Construction ·
- Prestation ·
- Demande
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Commissaire de justice ·
- Déchéance du terme ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Terme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fichier ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Pays ·
- Consultation ·
- Courriel ·
- Belgique
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Méditerranée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Conseil syndical ·
- Honoraires ·
- Révocation ·
- Huissier ·
- Émargement ·
- Secrétaire ·
- Immeuble
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Cliniques ·
- Durée ·
- Rupture ·
- Requalification ·
- Salariée ·
- Contrat de travail ·
- Demande ·
- Licenciement ·
- Indemnité ·
- Relation contractuelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Vente ·
- Épouse ·
- Annulation ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Erreur ·
- Publicité foncière ·
- Permis de construire ·
- Acte authentique ·
- Renonciation
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Méditerranée ·
- Mutuelle ·
- Demande d'expertise ·
- Mission ·
- Expertise judiciaire ·
- Partie ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Pluie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Titre ·
- Congés payés ·
- Travail ·
- Dommages et intérêts ·
- Sociétés ·
- Repos hebdomadaire ·
- Intérêt ·
- Indemnité ·
- Caducité ·
- Licenciement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Injonction ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Accord ·
- Provision ·
- Interruption
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Exécution provisoire ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cessation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Nationalité ·
- Administration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.