Désistement 5 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 5 juin 2026, n° 26/00969 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/00969 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Auxerre, 20 novembre 2025, N° 24/041520 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 05 JUIN 2026
(n° 501 /2026, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 26/00969 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWFN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 02 février 2026
Date de saisine : 09 février 2026
Décision attaquée : n° 24/041520 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’AUXERRE le 20 novembre 2025
APPELANTE
S.E.L.A.S. [1] prise en son établissement sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Bertrand FOLTZ, avocat au barreau de NANCY, toque : 154
INTIMÉ
Monsieur [E] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Evelyne PERSENOT-LOUIS, avocat au barreau d’AUXERRE
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 02 février 2026, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Auxerre le 20 novembre 2025.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 avril 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel.
M. [E] [Y] a constitué avocat mais n’a pas conclu au fond.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par la société [1] et de toutes conclusions au fond de l’intimé, il convient de constater le désistement de la société [1] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— CONSTATE le désistement de la société [1] de son appel,
— CONSTATE l’extinction de l’instance ;
— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
— Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de la société [1].
Le Greffier La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Mainlevée ·
- Suspensif ·
- Délégation de signature ·
- Trouble ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Ordonnance ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Agence ·
- Contrat de travail ·
- Titre ·
- Congés payés ·
- Rappel de salaire ·
- Paye ·
- Employeur ·
- Classification ·
- Rupture conventionnelle ·
- Salarié
- Déclaration de créance ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Nantissement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Délégation de pouvoir ·
- Liquidateur ·
- Personne morale ·
- Ordonnance ·
- Siège social
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Finances ·
- Sociétés ·
- Intervention volontaire ·
- Personnalité juridique ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Ester en justice ·
- Procédure ·
- Jonction ·
- Radiation
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Adresses ·
- Adjudication ·
- Pourvoi ·
- Banque ·
- Exécution ·
- Cadastre ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Gérant ·
- Observation
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Expulsion ·
- Voie de fait ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Habitation ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance ·
- Référé ·
- Action en revendication ·
- Nullité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Liberté individuelle ·
- Contrainte ·
- Côte ·
- Privation de liberté ·
- Charges
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Ghana ·
- Registre ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Moyen de transport ·
- Diligences ·
- Fins
- Alimentation ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Gérant ·
- Demande ·
- Mauvaise foi ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Garde à vue ·
- Police judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Avis ·
- Ordonnance ·
- Irrégularité ·
- Conseil ·
- Adresses ·
- Liberté
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Sport ·
- Organisation ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Condamnation ·
- Risque ·
- Jugement ·
- Infirmation
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Consorts ·
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Créance ·
- Délivrance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.