Désistement 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 7 mai 2026, n° 26/01498 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/01498 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 26/01498 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMT7Z
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Janvier 2026
Date de saisine : 28 Janvier 2026
Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2025000834 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 22 Décembre 2025
Appelantes :
S.A.R.L. HML CAPITAL, représentée par Me Tristan DUPRE DE PUGET de la SCP FTMS Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0147 – N° du dossier 23-00059
S.A.S.U. HL HORIZON, représentée par Me Tristan DUPRE DE PUGET de la SCP FTMS Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0147 – N° du dossier 23-00059
Intimée :
S.A.R.L. VINGT PARIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel des sociétés HML CAPITAL et HL HORIZON du 13 janvier 2026 à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal des activités économiques de Paris le 22 Décembre 2025 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées par le RPVA du 02 avril 2026 par les sociétés HML CAPITAL et HL HORIZON ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de la société VINGT PARIS dans la présente instance ;
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement parfait d’instance et d’action des sociétés HML CAPITAL et HL HORIZON ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par les appelantes ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 07 mai 2026
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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