Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 13 janvier 2026, n° 25/16655

CA Paris
Non-lieu à statuer 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait et a donc prononcé l'extinction de l'instance.
Accepté
Support des frais par l'appelant
La cour a confirmé que les frais de l'instance éteinte seraient à la charge de l'appelant, conformément aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant une action en responsabilité pour insuffisance d'actif contre les dirigeants d'une société. L'appelant, Monsieur [E] [W], a demandé la révision de la décision du Tribunal des activités économiques de Paris, qui a été rendue le 16 septembre 2025. Cependant, l'appelant a finalement décidé de se désister de son appel par conclusions en date du 16 décembre 2025. La juridiction de première instance n'a pas eu à se prononcer sur le fond, mais a constaté le désistement. La cour d'appel a confirmé ce désistement, constatant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, tout en précisant que les frais seraient supportés par l'appelant, sauf convention contraire.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 8, 13 janv. 2026, n° 25/16655
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/16655
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique DE LA TAILLESoumayia ANNANE
Cabinet(s) :	RECAMIER AVOCATS ASSOCIES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

N° RG 25/16655 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCP6

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 03 Octobre 2025

Date de saisine : 13 Octobre 2025

Nature de l’affaire : Action en responsabilité pour insuffisance d’actif à l’encontre des dirigeants

Décision attaquée : n° 2024005540 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 16 Septembre 2025

Appelant :

Monsieur [E] [W] Président de la SAS à associé unique SARL [1], représenté par M^e Soumayia ANNANE, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier IA

Intimée :

S.E.L.A.F.A. [2] EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [G] DEMORTI ER ès-qualité de mandataire judiciaire et liquidateur de la [3], représentée par M^e Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 – N° du dossier 20250321

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, François VARICHON, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Célia MAXIMIN, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 16 décembre 2025 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Ordonnance rendue par François VARICHON , magistrat en charge de la mise en état assisté de Célia MAXIMIN, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 13 janvier 2026

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état