Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 4 mars 2026, n° 26/01156

TGI Bobigny 1 mars 2026

CA Paris
Non-lieu à statuer 4 mars 2026

Arguments

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Autre
Droit d'asile
La cour a constaté que l'admission sur le territoire français a été accordée, rendant l'appel sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, Mme [N] [B], mineure zimbabweenne, a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny autorisant son maintien en zone d'attente pour huit jours. La question juridique posée concernait la légalité de ce maintien. La juridiction de première instance a confirmé le maintien, mais la situation a évolué lorsque Mme [N] [B] a été admise sur le territoire français au titre de l'asile, rendant l'appel sans objet. La cour d'appel a donc constaté que l'admission avait mis fin au maintien en zone d'attente, déclarant l'appel sans objet et constatant l'extinction de l'instance. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation implicite de la décision de première instance, mais sans effet pratique en raison de l'admission de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 4 mars 2026, n° 26/01156
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/01156
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 1 mars 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caterina BARBERIMhadjou DJAMAL ABDOU NASSUR
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L' INTÉRIEUR

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 04 MARS 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01156 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZ6W

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 mars 2026, à 17h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Laurence Arbellot, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Romane Cherel, greffière, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANTE

Mme [N] [B] (mineure représentée par Mme [S] [B])

née le 03 Novembre 2014 en Afrique du Sud, de nationalité zimbabweenne

ANCIENNEMENT MAINTENUE en zone d’attente de l’aéroport de [Localité 1]-Charles-de-Gaulle,

ayant pour avocat choisi M^e Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR

représenté par M^e Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 01 mars 2026 à 17h45, autorisant le maintien de Mme [N] [B] (mineure représentée par Mme [S] [B]) en zone d’attente de l’aéroport de [N] pour une durée de huit jours ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 02 mars 2026, à 15h33, par Mme [N] [B] (mineure représentée par Mme [S] [B]) ;

— Vu le courriel reçu le 03 mars 2026 à 17h21 par la zone d’attente Roissy Charles-de-Gaulle informant que Mme [N] [B] (mineure représentée par Mme [S] [B]) quitte la zone d’attente suite à la décision en date du 03 mars 2026 autorisant l’entrée au titre de l’asile et informant qu’il sera absent à l’audience ;

— Après avoir entendu les observations :

— du conseil du conseil du préfet de la Seine-[Localité 2] tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Par courriel du 03 mars 2026 à 17h21 par la police aux frontières de l’aéroport de [B] Charles-de-Gaulle informe la Cour que Mme [N] [B] (mineure représentée par Mme [S] [B] qui avait fait l’objet d’une décision de refus d’entrée sur le territoire français et d’un maintien en zone d’attente a été admis sur le territoire français.

Cette admission a mis fin au maintien en zone d’attente et l’appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l’appel sans objet,

CONSTATONS le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance.

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 04 mars 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant