Désistement 28 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 1re ch. civ., 28 avr. 2026, n° 26/00155 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 26/00155 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 26/00155 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5BN
APPELANTE :
Mme [J] [B] épouse [Q]
[Adresse 1]
Représentant : Me Lolita RIBERA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
INTIMEE :
SCI EBENE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Julie DE LA CRUZ, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu la déclaration d’appel en date du 12 janvier 2026 formée par Madame [J] [B] épouse [Q] contre l’ordonnance du 17 décembre 2025 rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 2],
Par conclusions du 24 mars 2026, l’appelante expose qu’elle se désiste de son appel.
L’intimée, la SCI EBENE, n’a pas conclu.
Par application des articles 394, 395, 399 et 906-3 du Code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement, qui met fin à l’instance et dessaisit la cour.
PAR CES MOTIFS :
— Constatons que Madame [J] [B] épouse [Q] se désiste de son appel contre l’ordonnance du 17 décembre 2025 rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 2],
— Disons que ce désistement d’appel met fin à l’instance et emporte dessaisissement de la cour ;
— Disons que les dépens resteront à la charge de l’appelante.
Le greffier, La présidente de chambre,
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