Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 5 mars 2026, n° 26/01201

TGI Paris 3 mars 2026

CA Paris
Confirmation 5 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention
La cour a confirmé la décision du premier juge, considérant que l'arrêté de placement en rétention était effectivement irrégulier pour défaut de motivation, et a donc rejeté la demande d'infirmation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, le préfet de police a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris qui avait déclaré irrégulier le placement en rétention de M. [J] [F], un mineur tunisien, en raison d'un défaut de motivation de l'arrêté préfectoral. La question juridique posée était de savoir si l'arrêté de placement en rétention était suffisamment motivé, notamment en ce qui concerne les garanties de représentation et la menace à l'ordre public. La cour de première instance a conclu à l'irrégularité de l'arrêté, ordonnant la mise en liberté de l'intéressé. La Cour d'appel, après avoir examiné les motifs du premier juge, a confirmé cette décision en adoptant ses motifs, considérant que l'analyse était pertinente et circonstanciée. La décision de première instance a donc été confirmée.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 5 mars 2026, n° 26/01201
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/01201
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 3 mars 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie FOUGERAS
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 05 mars 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01201 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2JT

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 mars 2026, à 15h09, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Clément Colin, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Thibault Fougeras du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon

INTIMÉ

M. [J] [F]

né le 09 Février 2008 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

demeurant [Adresse 1]

LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l’adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 03 mars 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l’irrégularité de la décision de placement en rétention de l’intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l’intéressé lui rappelant qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 03 mars 2026, à 21h14, par le conseil du préfet de police ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Monsieur [J] [F], né le 09 février 2008 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 27 février 2026, sur la base d’un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.

Par ordonnance en date du 03 mars 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a fait droit à la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention et rejeté la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention.

La préfecture de police de [Localité 2] a interjeté appel au motif que le juge aurait, à tort, retenu un défaut de motivation de l’arrêté de placement en rétention alors que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation et représente une menace à l’ordre public.

Sur ce,

L’article 955 du code de procédure civile énonce que : « En cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »

En l’espèce, il convient de considérer que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il y a lieu d’adopter que le premier juge a statué et déclaré irrégulier arrêté de placement en rétention pour défaut de motivation.

La décision sera confirmée par adoption des motifs.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance du 3 mars 2026

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 05 mars 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant