Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 30 janvier 2026, n° 26/00529

TGI Paris 28 janvier 2026

CA Paris
Confirmation 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de l'arrêté de placement en rétention
La cour a estimé qu'aucun élément nouveau n'a été présenté pour justifier la contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention, et que les arguments avancés ne portaient pas sur la légalité de la rétention elle-même.
Rejeté
Conditions d'assignation à résidence
La cour a jugé que les éléments fournis ne justifiaient pas la fin de la rétention, et que les circonstances personnelles de l'appelant ne remettaient pas en cause la légalité de la mesure de rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 30 janv. 2026, n° 26/00529
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00529
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 28 janvier 2026
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	8 février 2026
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00529 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMULH

Décision déférée : ordonnance rendue le 28 janvier 2026, à 12h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [I] [T]

né le 03 avril 1979 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 29 janvier 2026 à 15h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 29 janvier 2026 à 15h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 28 janvier 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [I] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu’au 23 février 2026 ;

— Vu l’appel interjeté le 29 janvier 2026, à 11h41 complété à 12h19, par M. [I] [T] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention, l’appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, la déclaration d’appel relève que le requérant M. [I] [T], de nationalité ivoirienne, a été placé en rétention par arrêté du 24 janvier 2026, sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français du même jour.

M. [I] [T] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention et le préfet a sollicité la prolongation de la mesure.

Par ordonnance du 28 janvier 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a rejeté la requête en constestation de l’arrêté de placement en rétention et ordonné la prolongation du maintien en rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours.

M. [I] [T] a interjeté appel contre cette décision en sollicitant l’infirmation de l’ordonnance, aux motifs que :

— l’arrêté de placement est irrégulier et qu’il ne s’est pas régulièrement désisté de ses moyens à l’audience puisque l’avocate ne l’en a pas informé

— l’intéressé remplit les conditions d’une assignation à résidence, il a un domicile stable, a remis au greffe du CRA un passeport (qui n’est pas en cours de validité), ne constitue aucune menace pour l’ordre public et ne s’est jamais soustrait à une mesure d’éloignement.

1. En premier lieu, qu’il n’existe pas d’élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative au sens de l’article L. 743, alinéa 2 qui lui permettrait de critiquer la légalité de l’arrêté du préfet. En particulier, les questions de la proportionnalité de la mesure et de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation étaient dans la requête et l’intéressé, qui s’est exprimé devant le premier juge, a très explicitement, par la voix de son avocat, indiqué ne pas soutenir les argument, étant précisé que le juge n’a pas relevé d’irrégularité de cet arrêté et qu’il ne lui appartient pas d’apprécier l’éloignement.

Il est précisé que l’essentiel de l’argumentation de l’intéressé porte sur sa vie familiale avec une ressortissante française et le fait qu’il est père d’un enfant fraçais et attend un autre enfant pour le mois de juillet, criconstances qui s’attachent à l’éloignement et non à la rétention.

2. En second lieu, au surplus, qu’aucun élément fournis à l’appui de la demande dans les délais de l’appel ne permet de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. Les allégations générales sur ne permettent pas, à ce stade, de considérer qu’aucune réponse ne sera apportée dans le temps de la rétention.

Or la loi permet, dans ce cas (1., et surabondamment 2.), de rejeter la demande sans convocation des parties, dès lors qu’il n’est manifestement pas justifié qu’il soit mis fin à la rétention.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de rejeter l’appel.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 30 janvier 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.