Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 2 février 2026, n° 26/00562

TJ Meaux 29 janvier 2026

CA Paris
Infirmation 2 février 2026

Arguments

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Accepté
Violation des formes prescrites par la loi
La cour a estimé que les notifications n'avaient pas été faites de manière conforme, ce qui a pu nuire à la compréhension des droits de l'intéressé.

Résumé par Doctrine IA

La décision de première instance avait ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [N] [B] pour une durée de vingt-six jours. Le tribunal avait jugé recevable la requête du préfet des Hauts-de-Seine et rejeté le moyen d'irrégularité soulevé par M. [N] [B].

La cour d'appel a été saisie par M. [N] [B] qui demandait l'infirmation de cette ordonnance. La question juridique posée portait sur la régularité des notifications faites à l'intéressé, notamment le procès-verbal de fin de garde à vue, l'avis de placement en rétention administrative et l'OQTF.

La cour d'appel a infirmé l'ordonnance de première instance. Elle a estimé que la notification simultanée de ces trois documents par le truchement d'un interprète le même jour et à la même heure était impossible et portait atteinte aux droits de l'étranger. Par conséquent, elle a ordonné la mainlevée immédiate de la rétention administrative.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 2 févr. 2026, n° 26/00562
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00562
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 29 janvier 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ruben GARCIA
Parties :	LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 02 FEVRIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00562 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUTN

Décision déférée : ordonnance rendue le 29 janvier 2026, à 14h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc’h, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [N] [B], alias [R] [L]

né le 21 mai 2005 à [Localité 3], de nationalité marocaine, se disant lors de l’audience M. [N] [B], né le 21 mars 2005

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

assisté de M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

et de M. [J] [F], interprète en arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

INTIMÉ

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

non représentée

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 29 janvier 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet des Hauts-de-Seine enregistrée sous le n° RG 26/00527 et celle introduite par le recours de M. [N] [B], alias [R] [L] enregistré sous le n° RG 26/00528, déclarant le recours de M. [N] [B], alias [R] [L] recevable, constatant le désistement de M. [N] [B], alias [R] [L], rejetant le moyen d’irrégularité soulevé par M. [N] [B], alias [R] [L], déclarant la requête du préfet des Hauts-de-Seine recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [N] [B], alias [R] [L] au centre de rétention administrative n°2 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 28 janvier 2026 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 30 janvier 2026, à 14h42, par M. [N] [B], alias [R] [L] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [N] [B], alias [R] [L], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

L’article 743-12 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que :

« En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.».

En l’espèce, il apparaît que le procés-verbal de fin de garde à vue et l’avis de placement en rétention administrative ainsi que l’OQTF auraient tous trois été notifiés à l’intéressé par le truchement d’un interprète le 24 janvier 2026 à 17h29.

Cette circonstance paraît non seulement impossible, mais surtout fait nécessairement grief à l’intéressé dont on ne peut être sûr qu’il a bien compris l’étendue de ses obligations et de ses droits.

C’est donc à tort que le premier juge a estimé que ce moyen était inopérant et déclaré la requête du préfet recevable ; il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

DONNONS mainlevée immédiate de la rétention administrative de l’intéressé,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 02 février 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

L’avocat de l’intéressé L’interprète