Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 27 janvier 2026, n° 25/17573

TGI 3 septembre 2025

CA Paris
Désistement 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel sans réserve
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et que l'instance devait être déclarée éteinte, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance
La cour a jugé que, sauf convention contraire, le désistement emporte l'obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance, ce qui a été appliqué dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 2, 27 janv. 2026, n° 25/17573
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/17573
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 3 septembre 2025, N° 25/52789
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice POMMIERAudrey SCHWAB
Cabinet(s) :	SELARL 2H AVOCATS A LA COUR
Parties :	S.A.S. TECHVIZ c/ S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

N° RG 25/17573 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFG5

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 22 Octobre 2025

Date de saisine : 28 Octobre 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Décision attaquée : RG n° 25/52789 rendue par le Président du TJ de [Localité 2] le 3 Septembre 2025

Appelante :

S.A.S. TECHVIZ, représentée par M^e Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20250468

Intimée :

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, représentée par M^e Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J114 – N° du dossier FP163438

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente,

Assistée de Saveria MAUREL, greffière,

Par ordonnance en date du 3 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a, notamment, constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la société anonyme de gestion immobilière, aux droits de laquelle vient la Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), bailleresse, et la société Techviz, locataire, portant sur des locaux situés [Adresse 1] à Paris 13e arrondissement.

Par déclaration en date du 22 octobre 2025, la société Techviz a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Dans ses conclusions remises et notifiées le 6 janvier 2026, elle demande, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de lui donner acte de son désistement d’appel, de constater en conséquence l’extinction de la présente instance et de statuer ce que de droit sur les dépens.

La RIVP a constitué avocat mais n’a pas conclu.

Sur ce,

Aux termes de l’article 906-3 4°du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance d’appel.

Selon l’article 401 du même code, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, le désistement d’instance est fait sans réserve et l’intimée n’a pas formé de demande incidente ni d’appel incident.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appelante, et, par voie de conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l’instance.

A défaut de meilleur accord, les dépens d’appel seront donc mis à la charge de la partie appelante.

PAR CES MOTIFS

Disons parfait le désistement d’appel de la société Techviz ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que la société Techviz supportera les dépens d’appel, sauf meilleur accord des parties.

Paris, le 27 janvier 2026

La greffière La présidente

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Copie aux avocats