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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 8, 23 janv. 2026, n° 25/14405 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/14405 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 3 juillet 2025, N° 25/53173 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 8
N° RG 25/14405 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3Y5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Août 2025
Date de saisine : 02 Septembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 25/53173 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 03 Juillet 2025
Appelante :
S.A.S. IDEAL CRÊPE exploitée sous l’enseigne CREP’R, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, représentée par Me Amèle BENTAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : G0469
Intimée :
S.C.I.. AEW PARIS COMMERCES, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Enrico CASTALDI de l’AARPI CASTALDI PARTNERS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E000C3YF
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Florence LAGEMI, président,
Assistée de Catherine CHARLES, greffier,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 13 octobre 2025,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 05 janvier 2026,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l’article 906-3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 23 Janvier 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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