Non-lieu à statuer 5 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 5 mai 2026, n° 26/06163 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/06163 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 26/06163 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBPB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Avril 2026
Date de saisine : 14 Avril 2026
Nature de l’affaire : Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
Décision attaquée : n° 2026026441 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 30 Mars 2026
Appelants :
Maître [G] [E], représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2026177
S.E.L.A.R.L. CABINET [G] [E] agissant poursuites et diligences de son gérant, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2026177
Intimées :
Société SELAFA MJA prise en la personne de Me Me [Z] [N] es-qualité de Mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde convertie en redressement judiciaire de la société COMMERCIAL INVESTMENT GROUP FRANCE
S.C.P. SCP BTSG prise en la personne de Me Me [A] [D] es-qualité de Mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde convertie en redressement judiciaire de la société COMMERCIAL INVESTMENT GROUP FRANCE
S.E.L.A.R.L. SELARL 2M ET ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [H] es qualité Administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde convertie en redressement judiciaire de la société COMMERCIAL INVESTMENT GROUP FRANCE
S.C.P. SCP [Y] & ROUSSELET Prise en la personne de Me [O] [Y] es qualité d’Administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde convertie en redressement judiciaire de la Société COMMERCIAL INVESTMENT GROUP FRANCE
S.A.S. COMMERCIAL INVESTMENT GROUP FRANCE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Constance LACHEZE, la conseillère faisant fonction de présidente,
Assistée de Zakia BENGHANEM, l’adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusion les 17 et 23 avril 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente, assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière.
Paris, le 05 Mai 2026
L’ adjointe faisant fonction de greffière Conseillère faissant fonction de président
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