Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 6 janvier 2026, n° 26/00066

TGI Paris 3 janvier 2026

CA Paris
Confirmation 6 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrégularités dans les diligences de l'administration
La cour a constaté que les autorités consulaires avaient été saisies dans les délais requis et que les diligences nécessaires étaient en cours, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 6 janv. 2026, n° 26/00066
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00066
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 3 janvier 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thibault FAUGERASParfait MASILU-LOKUBIKE
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00066 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMP3R

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 janvier 2026, à 12h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [W] [T] [P]

né le 24 août 2002 à [Localité 1], de nationalité ghanneenne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

assisté de M^e Parfait Masilu-Lokubike, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Thibault Faugeras du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 03 janvier 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [W] [T] [P], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu’au 02 février 2026 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 05 janvier 2026, à 13h38, par M. [W] [T] [P] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [W] [T] [P], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur les conditions d’une deuxième prolongation de la rétention administrative :

Il résulte des dispositions de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi « aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

Ces conditions ne sont pas cumulatives et il suffit en conséquence à l’administration d’établir l’un d’eux pour justifier d’une prolongation de la rétention.

Sur les diligences de l’administration :

Il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-4 3° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue ne peut le rester que le « temps strictement nécessaire » et, ainsi que déjà relevé, lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée faute de délivrance des documents de voyage par le consulat dont elle relève ou de tardiveté de cette délivrance ou d’absence de moyens de transport.

Il s’agit ici du seul motif développé par la requête préfectorale au soutien de la demande de prolongation de la rétention.

S’il appartient au juge judiciaire de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’intéressé ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, le juge ne saurait exiger de l’administration des démarches à l’intention des autorités consulaires sur lesquelles elle ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129), sauf à imposer à celle-ci la réalisation d’acte(s) sans véritable effectivité.

Les premières diligences destinées à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement – sans qu’il y ait lieu à distinguer là où la loi ne distingue pas au regard d’une complexité avérée ou non, dont la démonstration demeure incertaine au cas par cas – doivent être appréciées in concreto (1re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-23.458) et intervenir au plus tard le lendemain du placement en rétention (1re Civ., 23 sept. 2015, pourvoi n° 14-25.064, 1re Civ., 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-29.105). Leur effectivité est contrôlée dans le cadre de la première prolongation décidée judiciairement.

Il n’existe pas de condition tenant à la levée à bref délai des obstacles à l’éloignement.

M. [W] [M] [P] fait valoir que les diligences nécessaires lors de son placement en rétention le 05 décembre 2025 ont été incomplètes et irrégulières et que le consulat du Ghana n’a été saisi effectivement que le 08 décembre 2025 à 14 heures 38 soit tardivement, quatre jours après son placement en rétention et après la décision de première prolongation, cet élément ne figurant ni au dossier de première instance dans le cadre de la requête préfectorale du 07 décembre 2025, ni, dès lors, dans celui soumis à la cour d’appel lorsqu’elle a rejeté l’appel sans convocation à l’audience le 10 décembre suivant.

L’examen du dossier fait toutefois apparaitre :

— une saisine des autorités consulaires ghanéennes le 05 décembre 2025 à 10 heures 28 en présentation en audition d’identification préalable à l’éventuelle délivrance d’un laissez-passer consulaire, M. [W] [M] [P] ayant été placé en rétention suivant décision notifiée le 04 décembre 2025 à 21 heures 29, dûment contrôlée dans le cadre de la première prolongation et ce conformément aux dispositions de l’article L.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui dispose que « A peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure. » ;

— l’envoi le 08 décembre 2025 à 14 heures 38 de pièces complémentaires dans le cadre de la demande formalisée de la même manière et accompagnée de pièces complémentaires (copie d’un passeport périmé) ;

— la relance du 26 décembre 2025 visant cette demande du 08 décembre 2025

De la confrontation de ces éléments, il résulte que les autorités consulaires ont été saisies aux fins d’établissement d’un laissez-passer le jour suivant le placement en rétention de M. [W] [M] [P], saisine renouvelée et complétée trois jours plus tard, et eu égard au rappel ci-dessus des diligences postérieures exigibles de l’administration, la relance du 26 décembre 2025 n’est pas susceptible de critique.

Il est ainsi démontré que les diligences nécessaires sont en cours pour parvenir à établir la réalité de l’état civil de M. [W] [M] [P], sa nationalité et obtenir un laissez-passer consulaire, qu’elles ont été diligentées dans le délai requis et qu’elles sont de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, en sorte que l’ordonnance du premier juge, qui relève par ailleurs que celui-ci, dûment informé et qui ne le conteste pas, n’a jamais cessé d’être mis en mesure d’exercer ses droits, ne peut qu’être confirmée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 06 janvier 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé