Non-lieu à statuer 4 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 4 juin 2026, n° 26/03470 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/03470 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 26/03470 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZTH
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Février 2026
Date de saisine : 27 Février 2026
Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée d’une mesure conservatoire
Décision attaquée : n° 2025028439 rendue par le Président du tribunal des activités économiques de PARIS le 02 Février 2026
Appelante :
S.A.S. LABORATOIRE UNITHER agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20114542
Intimée :
S.A. LABORATORIA QUALIPHAR agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2026108
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page )
Nous, Violette BATY, conseiller délégué,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante
Ordonnance rendue par Violette BATY, conseiller délégué, assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.
Paris, le 04 Juin 2026
Le greffier Le conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Adresses ·
- Comptable ·
- Avocat ·
- Finances publiques ·
- Etablissement public ·
- Copie ·
- Radiation ·
- Impôt ·
- Peine ·
- Établissement
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Détention provisoire ·
- Préjudice moral ·
- Condition de détention ·
- Séparation familiale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Privation de liberté ·
- Réparation ·
- Lien ·
- Contentieux ·
- Surpopulation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Sociétés ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Arrêt de travail ·
- Certificat médical ·
- Lésion ·
- Prolongation ·
- Législation ·
- Victime ·
- Assurance maladie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Étudiant ·
- Vacation ·
- Test ·
- Vaccination ·
- Enseignement ·
- Réalisation ·
- Santé ·
- Formation ·
- Médecine générale ·
- Procédure
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Signification ·
- Mise en état ·
- Cabinet ·
- Observation ·
- Délai ·
- Manifeste
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Acceptation ·
- Sociétés ·
- Grange ·
- Médiateur ·
- Appel ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Factoring ·
- Leasing ·
- Crédit agricole ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Euribor ·
- Caution ·
- Affacturage ·
- Gage ·
- Créance
- Contrats ·
- Réseau ·
- Plan ·
- Propriété ·
- Rapport d'expertise ·
- Prescription ·
- Eau potable ·
- Adresses ·
- Servitude de passage ·
- Péremption ·
- Appel
- Terrassement ·
- Honoraires ·
- Sociétés ·
- Bâtonnier ·
- Décret ·
- Ordre des avocats ·
- Procédure ·
- Lettre recommandee ·
- Partie ·
- Réception
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Retard ·
- Sous astreinte ·
- Erreur matérielle ·
- Mentions ·
- Défaut ·
- Véhicule ·
- Procédure civile ·
- Dispositif ·
- Partie ·
- Minute
- Contestation en matière de médecine du travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Procédure accélérée ·
- Médecin du travail ·
- Poste ·
- Avis ·
- Salariée ·
- Reclassement ·
- Homme ·
- Travail de nuit ·
- Télétravail ·
- Expertise
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Thérapeutique ·
- Hospitalisation ·
- Ordonnance ·
- Surveillance ·
- Trouble ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.