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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 11 mars 2026, n° 25/08045 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/08045 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 25/08045 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6XN
Mme [C] [Q] [B] [U]
Représentant : Me Charles-eloi GERVAL, avocat au barreau de GRASSE – Représentant : Me Jane AMOURIC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mme [Y] [I] [U]
Représentant : Me Charles-eloi GERVAL, avocat au barreau de GRASSE – Représentant : Me Jane AMOURIC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelantes
Mme [T] [M] [X] [U]
Etablissement Public COMPTABLE SIE [Localité 2] Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Entreprises
de [Localité 2], agissant sous l’autorité du Directeur Départemen
tal des Finances publiques des Alpes-Maritimes, demeurant en
ses bureaux sis [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
Représentant : Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE
Intimées
Aix-en-Provence, le 11/03/2026
ORDONNANCE DE CLÔTURE
la présidente,
Vu l’article 906-4 du code de procédure civile,
Déclare l’instruction close.
La présidente
Sandrine LEFEBVRE
N.B. : L’affaire viendra à l’audience du 08 Avril 2026 à 14 H 00
salle Eric NEGRON (ancienne salle A) Palais Verdun
Copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
N.B. 2 : En vertu de l’article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif devra impérativement être déposé à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l’audience de plaidoirie sous peine de radiation (article 381 du CPC)
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