COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

N° RG 24/08740 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNAT

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 06 Mai 2024

Date de saisine : 22 Mai 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 11-23-1741 rendue par le Tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois le 18 Janvier 2024

Appelante :

Madame [M] [D] épouse [F], représentée par M^e Zahra AMRI-TOUCHENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0722

Intimée :

S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par M^e Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0516 – N° du dossier 2406031

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Aurely ARNELL, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 03/09/2024;

Vu l’absence d’observations écrites,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.

En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 06/08/2024;

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 7 mai 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état