[A] [H]

C/

S.A. [Adresse 1]

CCC délivrée

le : 19/02/2026

à :

Me [F]

M^e BECHE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 19 FEVRIER 2026

MINUTE N°

N° RG 24/00121 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GLLU

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de DIJON, section CO, décision attaquée en date du 11 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 2023-7514

APPELANT :

[A] [H]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Maître Elsa GOULLERET, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉE :

S.A. [1]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Pierrick BECHE de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de DIJON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Janvier 2026 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. ARNAUD, président de chambre chargé d’instruire l’affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

François ARNAUD, président de chambre,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller,

Florence DOMENEGO, conseillère,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Léa ROUVRAY,

DÉBATS: l’affaire a été mise en délibéré au 19 Février 2026

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par François ARNAUD, président de chambre, et par Léa ROUVRAY, greffier placé, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [A] [H] a été embauché par la SA [2] selon contrat à durée indéterminée à compter du 14 juin 2021, en tant que Responsable de Secteur, statut employé, coefficient G2, Chargé d’activité technique.

Le 05 octobre 2021, Monsieur [H] s’est vu adresser une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 15 octobre 2021.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 octobre 2021, Monsieur [H] s’est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Le 7 janvier 2022, le salarié, contestant son licenciement a saisi le conseil de prud’hommes de Dijon, aux fins d’obtenir condamnation de la société à lui payer diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et d’un non-respect de l’obligation de sécurité.

Par jugement du 11 janvier 2024, le conseil de prud’hommes a rejeté l’ensemble des demandes du salarié.

Monsieur [A] [H] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 8 février 2024.

En ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 28 octobre 2024, il demande à la cour de :

Prendre acte du désistement de l’appel introduit par Monsieur [A] [H] à l’encontre du jugement rendu le 11 janvier 2024 par le Conseil de prud’hommes de Dijon,

Constater en conséquence la fin de l’instance d’appel dans l’affaire numéro 24/00121,

Statuer ce que de droit sur les frais irrépétibles et les dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 4 décembre 2025 et l’affaire fixée à l’audience du 7 janvier 2026.

Le 5 janvier 2026, le conseil de la société [2] a exposé que cette dernière acceptait sans réserve ce désistement.

MOTIFS

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;

Ce désistement sera retenu.

Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance.

En application des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile l’appelant supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire :

— Constate le désistement d’instance de Monsieur [A] [H] dans l’instance l’opposant à la SAS [2] et enregistrée sous le numéro RG 24/00121 ;

— Rappelle que ce désistement emporte extinction de l’instance et acquiescement au jugement ;

— Dit que Monsieur [A] [H] supportera la charge des dépens d’appel ;

Le greffier Le président

Léa ROUVRAY François ARNAUD