Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 3 juillet 2025, n° 21/07597

TCOM Lyon 15 septembre 2021

CA Lyon 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Méconnaissance de l'obligation de délivrance conforme
La cour a confirmé que la société SMA avait effectivement méconnu son obligation de délivrance conforme, justifiant la restitution des sommes versées.
Accepté
Exécution déloyale du contrat
La cour a jugé que la société SMA avait agi de manière déloyale, justifiant l'octroi de dommages intérêts à la société Saada.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé que la société SMA devait être condamnée à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais de justice de la société Saada.

Résumé par Doctrine IA

La SAS SMA a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Lyon qui avait prononcé la résolution d'une vente pour non-conformité des armoires réfrigérées livrées à la SARL Saada, condamnant SMA à rembourser la somme de 6 717,60 euros. La cour d'appel a examiné la question de l'interruption de l'instance suite à la liquidation judiciaire de SMA. Elle a constaté que le liquidateur n'avait pas repris l'instance et que Saada n'avait pas déclaré sa créance. En conséquence, la cour a décidé d'interrompre l'instance, de révoquer la clôture de la procédure et de renvoyer l'affaire à la mise en état, confirmant ainsi la décision de première instance sur ce point.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 3e ch. a, 3 juil. 2025, n° 21/07597
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	21/07597
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 15 septembre 2021, N° 2020j00726
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Denis WERQUINJonathan KOCHEL
Cabinet(s) :	SCP MICHEL BRONDEL ROGER TUDELA
Parties :	Société par actions simplifiée, S.A.S. SMA c/ S.A.R.L. SAADA, SARL au capital social de 1.000,00 €, La société SAADA

Texte intégral

N° RG 21/07597 – N° Portalis DBVX-V-B7F-N4OY

Décision du

Tribunal de Commerce de LYON

Au fond

du 15 septembre 2021

RG : 2020j00726

ch n°

S.A.S. SMA

S.A.R.L. SAADA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 03 Juillet 2025

APPELANTE :

SAS SMA,

Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS [Localité 5] n° 849 534 821 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Sis [Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813

INTIMEE :

La société SAADA,

SARL au capital social de 1.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 790 284 327 RCS MARSEILLE, représentée par son Gérant, M. [H] [Y].

Sis [Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par M^e Jonathan KOCHEL de la SELARL KOCHEL AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 2281

******

Date de clôture de l’instruction : 22 Novembre 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Mai 2025

Date de mise à disposition : 03 Juillet 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

— Sophie DUMURGIER, présidente

— Aurore JULLIEN, conseillère

— Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffiere, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

***

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS SMA exerce une activité de commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisée.

La SARL Saada exerce une activité de commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé (boucherie).

Le 28 novembre 2019, la société Saada a accepté le devis n° I-19-11-138 de la société SMA portant sur l’achat de deux armoires réfrigérées pour un montant total de 6 717,60 euros TTC.

Le 29 novembre 2019, à réception de la facture n°10-11-84, la société Saada a procédé au paiement de celle-ci.

Les armoires réfrigérées ont été livrées le 17 décembre 2019. La société Saada a cependant refusé de les réceptionner au motif qu’elles étaient non-conformes à la commande et a sollicité leur remboursement.

Par acte introductif d’instance en date du 16 juillet 2020, la société Saada a fait assigner la société SMA devant le tribunal de commerce de Lyon en paiement.

Par jugement contradictoire du 15 septembre 2021, le tribunal de commerce de Lyon a :

jugé que la société SMA a méconnu son obligation de délivrance conforme,

prononcé la résolution de la vente pour délivrance non conforme,

débouté la société SMA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

condamné la société SMA à restituer à la société Saada la somme de 5.598 euros HT (soit 6.717,60 euros TTC), outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation, avec capitalisation des intérêts par année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil,

débouté la société Saada de sa demande indemnitaire à hauteur de 1.000 euros,

condamné la société SMA à payer à la société Saada la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision,

condamné la société SMA aux entiers dépens de l’instance,

Par déclaration reçue au greffe le 14 octobre 2021, la SAS SMA a interjeté appel de ce jugement portant sur l’ensemble des chefs de la décision expressément critiqués, sauf en ce qu’il a débouté la société Saada de sa demande indemnitaire à hauteur de 1 000 euros.

***

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 septembre 2022, la SAS SMA demande à la cour, au visa des articles 1604, 1134, 1104 et 1231-1 du code civil, de :

infirmer le jugement du 15 septembre 2021 du tribunal de commerce de Lyon en toutes ses dispositions,

débouter la société Saada de l’ensemble de ses prétentions,

condamner la société Saada à verser à la société SMA la somme de 1 000 euros au titre de ses dommages et intérêts,

ordonner la restitution des 8 693,61 euros outre intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2021,

condamner la société Saada à verser à la société SMA la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner la société Saada aux entiers dépens au profit de la SAS Tudela Werquin et Associés, avocats sur leur affirmation de droit par application de l’article 699 du code de procédure civile.

***

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 2 novembre 2022, la SARL Saada demande à la cour de :

I. Sur la restitution des sommes versées par la société Saada :

A titre principal :

confirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 15 septembre 2021 en ce qu’il a jugé que la société SMA a méconnu son obligation de délivrance conforme,

confirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 15 septembre 2021 en ce qu’il a prononcé la résolution de la vente pour délivrance non conforme,

confirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 15 septembre 2021 en ce qu’il a débouté la société SMA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

confirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 15 septembre 2021 en ce qu’il a condamné la société SMA à restituer à la société Saada la somme de 5 598 euros HT (soit 6 717,60 euros TTC), outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, avec capitalisation des intérêts par année entière, conformément à l’article 1343-2 nouveau du code civil,

A titre subsidiaire :

Si par extraordinaire, la cour devait considérer que la société SMA n’a pas méconnu son obligation de délivrance conforme, elle ne pourra à tout le moins que juger que la société SMA a bénéficié, de mauvaise foi, d’un enrichissement injustifié au détriment de la société Saada,

En conséquence :

La société Saada solliciterait ainsi, à titre subsidiaire, que la décision suivante soit rendue :

dire et juger que la société SMA a bénéficié d’un enrichissement injustifié au détriment de la société Saada,

dire et juger que la société SMA s’est enrichie de mauvaise foi,

dire et juger que l’appauvrissement de la société Saada s’élève à la somme de 5 598 euros HT (soit 6 717,60 euros TTC),

En conséquence :

condamner la société SMA à restituer à la société Saada la somme de 5 598 euros HT (soit 6 717,60 euros TTC), outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, avec capitalisation des intérêts par année entière, conformément à l’article 1343-2 nouveau du code civil,

II. Sur l’exécution déloyale et la résistance abusive :

infirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 15 septembre 2021 en ce qu’il a rejeté la société Saada de sa demande indemnitaire à hauteur de 1 000 euros,

Statuant à nouveau,

condamner la société SMA à verser à la société Saada la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale et résistance abusive,

III. En tout état de cause :

confirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 15 septembre 2021 en ce qu’il a condamné la société SMA à payer à la société Saada une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance,

infirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 15 septembre 2021 en ce qui concerne le quantum de la somme allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance,

Statuant à nouveau,

condamner la société SMA à verser à la société Saada la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance,

condamner en outre la société SMA à verser à la société Saada la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel,

condamner la société SMA aux entiers dépens de première instance et d’appel,

débouter la société SMA de toutes demandes, fins et prétentions

La procédure a été clôturée par ordonnance du 21 novembre 2022, les débats étant fixés au 7 mai 2025.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, renvoi sera effectué à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Le 27 mai 2025, le conseil de la société SMA a informé la cour que l’appelante avait été placée en liquidation judiciaire, procédure dont il n’avait pas été informé jusque là par l’intéressée ou par le liquidateur judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L. 622-21 du code de commerce énonce que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L.622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.

L’article L. 622-22 du même code prévoit que les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L.626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Par jugement du 5 juin 2024, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, suivant le régime simplifié, à l’égard de la société SMA et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 29 décembre 2023. La SELARL MJ Alpes représentée par Me [G] [K] et Me [G] [C] a été désignée comme liquidateur judiciaire.

Le liquidateur judiciaire n’ayant pas repris volontairement l’instance et la société Saada ne justifiant pas avoir déclaré sa créance au passif de la procédure collective, il convient de constater l’interruption de l’instance, de révoquer la clôture de la procédure et de renvoyer l’affaire à la mise en état afin que les parties fassent part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance, conformément aux dispositions de l’article 376 du code de procédure civile.

A défaut de diligence dans le délai imparti, l’affaire fera l’objet d’une radiation.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Constate l’interruption de l’instance,

Révoque l’ordonnance de clôture de la procédure du 22 novembre 2022,

Invite les parties à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance,

Renvoie l’affaire à la mise en état du 27 janvier 2026,

Dit qu’à défaut de diligences à cette date, l’affaire sera radiée du rôle.

Le Greffier, La Présidente,