Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 12 février 2026, n° 25/15539

CA Paris
Non-lieu à statuer 12 février 2026

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant une demande d'exécution des obligations locatives et de résiliation de bail, ainsi que d'expulsion, suite à une décision du Juge des contentieux de la protection. L'appelante, la société Airbnb Ireland, a décidé de se désister de son appel, ce qui a été accepté par les intimés. La juridiction de première instance avait constaté le désistement, entraînant l'extinction de l'instance. La cour d'appel a confirmé cette décision, considérant le désistement comme parfait et ordonnant le partage des frais de l'instance entre les parties. Ainsi, la cour a confirmé la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 3, 12 févr. 2026, n° 25/15539
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/15539
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODShin BOTZENHARTFabrice POMMIER
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	Société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY SUITE CODE POSTAL : D [ Immatriculation 1 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

N° RG 25/15539 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7GQ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 09 Septembre 2025

Date de saisine : 26 Septembre 2025

Nature de l’affaire : Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 24/00608 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 16 Mai 2025

Appelante :

Société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY SUITE CODE POSTAL : D[Immatriculation 1], Société de droit irlandais, immatriculée sous le n° IE 511825, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2576891

Intimés :

Monsieur [I], [H] [B], représenté par M^e Shin BOTZENHART, avocat au barreau de PARIS, toque : A0924

E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH représenté par son responsable légal, domicilié en cette qualité audit siège., représentée par M^e Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J114 – N° du dossier FP162438

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 5 février 2026 ;

Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, partagés par moitié entre parties.

Paris, le 12 février 2026