Désistement 6 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 8, 6 févr. 2026, n° 24/02526 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/02526 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Évry, 19 février 2024, N° f22/00130 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 8
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 06 FEVRIER 2026
(n° 123 /2026, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 24/02526 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLME
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 avril 2024
Date de saisine : 13 mai 2024
Décision attaquée : n° f22/00130 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire d’Evry le 19 février 2024
APPELANTE
S.A.S.U. [5], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie-Pierre Mequinion, avocat au barreau de Versailles, toque : 407
INTIMÉ
Monsieur [Z] [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Nathalie Becquet, avocat au barreau d’Essonne
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 23 avril 2024, la S.A.S.U. [5] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire d’Evry le 19 février 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 décembre 2025, la S.A.S.U. [5] a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 janvier 2026, régularisées le 13 janvier 2026, M. [Z] [P], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, l’intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— DÉCLARE parfait le désistement de la S.A.S.U. [5] de son appel principal,
— CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel,
Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de la S.A.S.U. [5].
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Canal ·
- Assurance maladie ·
- Certificat médical ·
- Gauche ·
- Prolongation ·
- Arrêt de travail ·
- Législation ·
- Bilatéral ·
- Charges ·
- Travail
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tourisme ·
- Faute inexcusable ·
- Maladie professionnelle ·
- Travail ·
- Reconnaissance ·
- Côte ·
- Caractère ·
- Employeur ·
- Sécurité ·
- Harcèlement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Jugement ·
- Retraite ·
- Appel ·
- Partie ·
- Jonction ·
- In limine litis ·
- Adresses ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Demande ·
- Performance énergétique ·
- Photographie ·
- Prétention ·
- État ·
- Dommages et intérêts ·
- Jugement
- Relations avec les personnes publiques ·
- Droits d'enregistrement et assimilés ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Droit d'enregistrement ·
- Titre gratuit ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Date ·
- Enregistrement
- Eures ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interruption d'instance ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Ordonnance ·
- Mise en état ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Client ·
- Bâtonnier ·
- Diligences ·
- Ordre des avocats ·
- Partie ·
- Notoriété ·
- Fortune ·
- Adresses ·
- Horaire
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Aide juridictionnelle ·
- Conclusion ·
- Appel ·
- Délais ·
- Demande d'aide ·
- Force majeure
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Algérie ·
- Menaces ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Pays ·
- Vol ·
- Étranger ·
- Ordre public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Assignation à résidence ·
- Éloignement ·
- Appel ·
- Pourvoi en cassation ·
- Étranger ·
- Conseil ·
- Ministère public
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Recours ·
- Déclaration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Vienne ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Réseau ·
- Délai ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.