Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 3 FÉVRIER 2026

(n° / 2026 , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/15732 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL72A

Décision déférée à la Cour : Jugement du 8 septembre 2025 -Tribunal de commerce d’EVRY – RG n° 2025P00870

APPELANTE

S.A.S. MILAN & JADE INVEST, représentée par son représentant légal en exercice Monsieur [V] [N], né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 11] (971), de nationalité française, demeurant [Adresse 2],

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 908 434 608,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 10]

Représentée par M^e Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020,

Assistée de M^e Camille DARRES de la SELARL NAÏM ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque C1703,

INTIMÉES

S.A.S. INFOCOM-FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 495 255 838,

Dont le siège social est situé [Adresse 7]

[Adresse 13]

[Adresse 12]

[Localité 3]

S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Me [Z] [L], en qualité de

liquidateur de la société MILAN & JADE INVEST,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 440 672 509,

Dont le siège social est situé [Adresse 6]

[Localité 9]

Non contituées

Madame LE PROCUREUR GENERAL

SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 5]

[Localité 8]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des l’article 906 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 janvier 2026, en audience publique, devant la cour, composée de :

Madame Constance LACHEZE, présidente faisant fonction de conseillère,

Monsieur François VARICHON, conseiller,

Madame Isabelle ROHART, conseillère,

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l’audience par Madame Isabelle ROHART dans le respect des conditions pévues à l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

MINISTERE PUBLIC : L’affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur christophe DELATTRE, avocat général, entendu en ses observations orales.

ARRET :

— Rendu par défaut

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE :

La société par actions simplifiée Milan&Jade Invest exerce une activité de marchand de biens immobiliers.

Par jugement réputé contradictoire du 8 septembre 2025, le tribunal de commerce d’Évry, statuant sur assignation de la SAS Infocom – France qui se prévalait d’une créance impayée de 3.131,31 euros, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société Milan & Jade Invest, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 30 mai 2024 et désigné la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [Z] [L] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par déclaration du 16 septembre 2025, la société Milan & Jade Invest a relevé appel de cette décision en intimant la SAS Infocom ' France et la SELAFA MJA.

Aux termes de ses dernières conclusions (n°2), remises au greffe et notifiées par voie électronique le 12 janvier 2026, la société Milan & Jade Invest demande à la cour de déclarer recevable et fondé l’appel interjeté, d’infirmer le jugement du tribunal de commerce d’Évry du 8 septembre 2025 en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, d’ordonner l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son égard, de désigner la SELAFA MJA prise en la personne de Me [Z] [L] en qualité de mandataire judiciaire, de renvoyer l’affaire devant le tribunal de commerce d’Évry pour désignation du juge-commissaire et organisation de la période d’observation et de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective.

La société Infocom – France, créancier poursuivant, n’a pas constitué avocat, alors que lui ont été régulièrement signifiées la déclaration d’appel (le 23 octobre 2025 à personne morale) et les conclusions d’appelant (le 27 novembre 2025 à personne morale).

Me [Z] [L], ès qualités, n’a pas constitué avocat, alors que lui ont été régulièrement signifiées la déclaration d’appel (le 21 octobre 2025 à personne morale) et les conclusions d’appelant (le 2 décembre 2025 à personne morale).

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 13 janvier 2026.

A l’audience, le ministère public indique ne pas être opposé à l’ouverture d’un redressement judiciaire en lieu et place de la liquidation judiciaire.

Par note en délibéré du 13 janvier 2026 autorisée par la cour, le conseil de la société Milan & Jade Invest a adressé l’état du passif déclaré d’un montant échu de 5.547,86 euros et provisionnel de 91.842 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société Milan & Jade Invest ne conteste pas être en état de cessation des paiements, mais sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en lieu et place de la liquidation judiciaire.

En ce sens, elle fait valoir que son passif exigible est constitué de la créance Infocom, créancier poursuivant d’un montant de 3.131,31 euros et de la créance de l’administration fiscale initialement d’un montant de 65.513 euros, ramenée à 18.853 euros en droit et 27.038 euros en droits supplémentaires, que face à ce passif exigible, elle ne dispose que d’actifs non disponibles à ce jour mais qui, selon elle le seront prochainement, qu’elle possède en effet deux immeubles, l’un d’une valeur de 370.000 euros et l’autre d’une valeur de 360.000 euros ainsi qu’un terrain pour lequel elle a signé un compromis de vente d’un montant 150.000 euros, c’est-à-dire supérieur au passif.

Réponse de la cour

Selon l’article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

En l’espèce, la société débitrice ne conteste pas l’état de cessation des paiements.

S’agissant de ses capacités de redressement, il ressort de l’état du passif déclaré au 13 janvier 2026, donc à l’issue du délai de déclaration, que le passif échu n’est que d’un montant de 5.547,86 euros et le passif provisionnel, dont le montant est donc susceptible d’être modifié, de 91.842 euros.

Les actifs immobiliers, dont la société débitrice est propriétaire et qu’elle évalue à 370.000 euros, 360.000 euros et 150.000 euros, pourraient faire l’objet de ventes permettant d’apurer le passif, de sorte que son redressement n’apparaît pas manifestement impossible.

Il convient en conséquence, infirmant le jugement, d’ouvrir à l’égard de la société Milan & Jade Invest une procédure de redressement judiciaire en lieu et place de la procédure de liquidation judiciaire.

Les premiers juges ont fixé la date de cessation des paiements au 30 mai 2024 et la société Milan & Jade Invest ne critique pas cette date. Cependant la cour ouvrant une nouvelle procédure collective, il y a lieu de fixer une nouvelle date de cessation des paiements. En l’espèce, le courrier de l’administration fiscale du 3 juin 2025 ne constitue qu’une proposition de rectification et dans ses conclusions la société Milan & Jade Invest ne conteste pas devoir le principal ramené par l’administration fiscale à 18.853 euros par courrier du 16 septembre 2025. Il s’ensuit que cette créance n’est devenue exigible qu’à cette date. En l’absence de tout autre élément relatif à son passif, et compte tenu de l’absence d’actif disponible à cette date, il convient de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 16 septembre 2025.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

DISPOSITIF

Par ces motifs, la cour,

Confirme le jugement en ce qu’il a constaté l’état de cessation des paiements de la société Milan & Jade Invest,

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau,

Ouvre l’égard de la société Milan & Jade Invest une procédure de redressement judiciaire en lieu et place de la procédure de liquidation judiciaire,

Fixe la date de cessation des paiements au 16 septembre 2025,

Fixe la durée de la période d’observation à 3 mois à compter du présent arrêt,

Désigne la SELAFA MJA, en la personne de Me [Z] [L], en qualité de mandataire judiciaire,

Fixe à 6 mois à compter de la publication au Bodacc le délai pour établir la liste des créances mentionnée à l’article L.622-6 du code de commerce,

Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être examinée à 12 mois,

Renvoie les parties devant le tribunal de commerce d’Evry pour les suites de la procédure et la désignation des organes,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Liselotte FENOUIL

Greffière

Constance LACHEZE

Conseillère,

faisant fonction de présidente,