Irrecevabilité 21 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 21 mai 2026, n° 26/05189 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/05189 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Créteil, 26 février 2026 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. S.A. SOCIETE GENERALE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [ Adresse 1 ], son syndic FONCIA RIVE GAUCHE |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 26/05189 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6ZE
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 Mars 2026
Date de saisine : 27 Mars 2026
Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL le 26 Février 2026
Appelant :
Monsieur [B] [C], représenté par Me Richard LEGRAND, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E000H2U0
Intimées :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic FONCIA RIVE GAUCHE
S.A. S.A. SOCIETE GENERALE, représentée par Me Loren MAQUIN-JOFFRE de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE – N° du dossier 260181
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
(n° , 1 page)
Nous, Dominique GILLES, président de chambre,
Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu la déclaration d’appel en date du 12 Mars 2026 ;
Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
SUR CE :
En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses, selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel ; l’irrecevabilité est constatée d’office, le juge pouvant statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience.
Il ressort du dossier de la procédure que la partie appelante a été mise en mesure de régulariser la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir après avoir reçu un avis du greffe adressé le 02 Avril 2026, dont la réception n’est pas contestée, l’invitant à payer ce droit dans un délai d’un mois avant que le juge ne statue, l’avis rappelant la sanction encourue et les modalités de son prononcé.
Aucune audience n’a été fixée. Il y a donc lieu de statuer sans débat et de constater d’office l’irrecevabilité de l’appel à défaut d’acquittement du droit visé plus haut.
PAR CES MOTIFS :
Constatons l’irrecevabilité de l’appel ;
Condamnons la partie appelante aux dépens ;
Paris, le 21 Mai 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Démission abusive ·
- Agence ·
- Détournement de clientèle ·
- Employeur ·
- Exécution déloyale ·
- Contrat de travail ·
- Abus ·
- Clientèle
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Société générale ·
- Fonds commun ·
- Recouvrement ·
- Monétaire et financier ·
- Mise en état ·
- Cession de créance ·
- Appel ·
- Qualités ·
- Ordonnance ·
- Qualité pour agir
- Associations ·
- Actif ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Vente aux enchères ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Lien de subordination ·
- Contrat de travail ·
- Secrétaire ·
- Action ·
- Employeur ·
- Reconnaissance ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Horaire ·
- Lien
- Prime ·
- Entreprise ·
- Salariée ·
- Client ·
- Sociétés ·
- Usage ·
- Contrat de travail ·
- Avenant ·
- Montagne ·
- Sécurité
- Contrats ·
- Consorts ·
- Vente ·
- Mandat ·
- Offre d'achat ·
- Veuve ·
- Notaire ·
- Prix ·
- Contrat d entremise ·
- Acceptation ·
- Épouse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Frais de transport ·
- Congés payés ·
- Formation ·
- Tribunal du travail ·
- Rappel de salaire ·
- Paye
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Péremption d'instance ·
- Procédure abusive ·
- Diligences ·
- Demande ·
- Dilatoire ·
- Associé
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Europe ·
- Communication ·
- Sociétés ·
- Concurrence déloyale ·
- Information confidentielle ·
- Détournement de clientèle ·
- Créance ·
- Préjudice ·
- Commerce ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative à d'autres contrats d'assurance ·
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Fermeture administrative ·
- Société anonyme ·
- Assurances ·
- Défense ·
- Exploitation ·
- Expert ·
- Consignation ·
- Plan de redressement ·
- Commerce ·
- Provision
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Lac ·
- Assignation ·
- Demande ·
- Cession ·
- Mise en état ·
- Intérêt de retard ·
- Pénalité ·
- Procédure
- Déclaration de créance ·
- Infirmier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Qualités ·
- Ordonnance ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Déclaration ·
- Défaillant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.