Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 14 mars 2025, n° 21/10534

CA Aix-en-Provence 14 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de diligence dans l'instance
La cour a estimé que la société VULKAN France avait manifesté sa volonté de poursuivre l'instance en sollicitant la fixation de l'affaire, ce qui interrompt le délai de péremption.
Rejeté
Démarche dilatoire de l'appelant
La cour a jugé que la demande de dommages intérêts pour procédure abusive n'était pas fondée, car la société VULKAN France avait agi dans le cadre de la procédure.
Accepté
Condamnation au titre de l'article 700 du CPC
La cour a condamné Monsieur [R] à payer à la société VULKAN France une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 2, 14 mars 2025, n° 21/10534
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	21/10534
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Romain CHERFILSOlivia DUFLOT
Cabinet(s) :	CABINET FRANCOIS & ASSOCIESLX AIX-EN-PROVENCE
Parties :	Société VULKAN FRANCE SA, Société anonyme

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 3]

[Localité 2]

Chambre 4-2

N° RG 21/10534 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZPJ

Ordonnance n° 2025/M32

APPELANTE

Société VULKAN FRANCE SA

Société anonyme, prise en la personne de son représentant

légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

, demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par M^e Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Monsieur [Z] [R], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Olivia DUFLOT de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Florence TREGUIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée à l’audience de Cyrielle GOUNAUD, greffière, puis de Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Après débats à l’audience du 08 Janvier 2025, les parties ont été informées que l’incident était mis en délibéré au 28 février 2025; et de sa prorogation au 14 Mars 2025, avons rendu l’ordonnance suivante :

Par déclaration enregistrée au RPVA le 13 juillet 2021, la société VULKAN France SA a interjeté appel du jugement rendu le 15 juin 2021 par le conseil de prud’hommes d’Aix en Provence dans l’instance l’opposant à M.[R].

Par conclusions d’incident déposées et notifiées par RPVA le 13 décembre 2024 M.[R] demande au conseiller de la mise en état de :

— Constater la péremption de l’instance introduite par la société VULKAN France SA par sa déclaration d’appel du 13 juillet 2021 contre le jugement rendu le 15 juin 2021 par le Conseil de prud’hommes d’AIX EN PROVENCE dans le litige l’opposant à Monsieur [Z] [R] ;

— Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

— Constater que la péremption en cause d’appel confère au jugement rendu le 15 juin 2021 par le Conseil de prud’hommes d’AIX EN PROVENCE la force de la chose jugée ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE

— CONDAMNER la société VULKAN France à payer à Monsieur [Z] [R] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— CONDAMNER la société VULKAN France aux entiers dépens.

L’intimé fait valoir que la dernière diligence de la société VULKAN France SA dans le cadre de laprocédure d’appel date du 6 avril 2022, date de notification de ses conclusions d’appelant n°2 et de nouvelles pièces.

Par conclusions en réponse sur incident déposées et notifiées par RPVA le 6 janvier 2025 l’appelant demande au conseiller de la mise en état de :

CONSTATER l’absence de péremption de l’instance,

En conséquence,

— DEBOUTER Monsieur [R] de sa demande aux fins de péremption de l’instance,

— CONSTATER le caractère manifestement dilatoire de la demande de Monsieur [R],

En conséquence,

— CONDAMNER Monsieur [R] au paiement de la somme de 3.000 euros pour procédure abusive.

En tout état de cause,

— CONDAMNER Monsieur [R] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 CPC.

— RESERVER les dépens, dont distraction au profit de Maître Romain CHERFILS, membre de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat associé aux offres de droit.

Il fait valoir que le délai de péremption d’instance est interrompu par une diligence procédurale traduisant une volonté des parties de poursuivre l’instance (Cass. ch. civ. 2 juil. 2009 n°08-15.875), qu’en l’espèce par message RPVA adressé au Conseiller de la Mise en Etat en date du 16 janvier 2024, la société Vulkan France a sollicité la fixation de cette affaire, cette démarche interrompant donc le délai de 2 ans qui courait depuis ses dernières conclusions du 6 avril 2022

Il souligne qu’en toute hypothèse la jurisprudence de la cour de cassation résultant de l’arrêt du 7 mars 2024 exclut la préemption en l’espèce puisque l’appelant a accompli l’ensemble des charges lui incombant conformément aux dispositions des articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du Code de procédure civile.

Il estime que l’incident est dilatoire et justifie l’application de l’article 32-1 du code de procédure civile .

Motifs de la décision

Aux termes de l’article 386 du code de procédure civile, l’ instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

Interrompt la péremption d’ instance la partie qui a manifesté sa volonté de poursuivre l’instance (cf. Cass., 2e Civ., 11 septembre 2003, pourvoi n° 01-12.331, publié).

Il est constant qu’une demande de fixation de l’affaire est une diligence qui manifeste l’intention de poursuivre l’instance et interrompt le délai de péremption.

En l’espèce l’appelant ayant conclu pour la dernière fois le 6 avril 2022 et sollicité la fixation de l’affaire le 16 janvier 2024 la péremption de l’instance n’est donc pas encourue .

Le conseiller de la mise en état relève que la demande de fixation a été adressée au seul conseiller de la mise en état sans que l’appelant n’en justifie la communication à l’intimée , dès lors la demande de dommages intérêts pour procédure abusive n’est pas fondée .

L’intimée qui succombe est condamnée à payer à l’appelant la somme de 1500 euros au titre del’article 700 du code de procédure civile.

Il est également condamné aux dépens de l’incident dont distraction au profit de M^e Romain CHERFILS, membre de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat associé.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat de la mise en état statuant contradictoirement;

Déboute Monsieur [R] de sa demande aux fins de péremption de l’instance et de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive

Condamne M.[R] à payer à la société VULKAN France SA la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne M.[R] aux dépens dont distraction au profit de Maître Romain CHERFILS, membre de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat associé .

Fait à Aix-en-Provence, le 14 Mars 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier