COUR D’APPEL DE PARIS Page 1Pôle 4 – Chambre 2N° RG 25/15645 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7SD

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription […] rôle Date de l’acte de saisine : 12 Septembre 2025Date de saisine : 29 Septembre 2025 Nature de l’affaire : Demande en paiement des charges ou des contributionsDécision attaquée : n°  22/14147 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris le 22 Mai 2025

Appelant :Monsieur X Y, représenté par M^e Elie SULTAN de la SELEURL ES AVOCAT, avocat […] barre[…] dePARIS, toque : E1129 – N° du dossier E000BKIT

Intimé :SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L?IMMEUBLE SIS […] (75017) représentépar son syndic en exercice, le cabinet LUC DUPUIS, représentée par M^e Florian CANDAN, avocat […] barre[…] de PARIS,toque : C1869 – N° du dossier E000D3J0

ORDONNANCE

(n°28/26 , 3 pages)

Nous, C. MOREAU, magistrat en charge de la mise en état, As[…]té de C. BONETIE, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu l’appel déclaré le 12 septembre 2025, enregistré sous le numéro RG 25/15645, par M. Z contre le jugement rendupar le tribunal judiciaire de Paris le 22 mai 2025 dans le litige l’opposant […] syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé[…] […], représenté par son syndic ;ème

Vu les conclusions notifiées le 20 novembre 2025 […]x termes desquelles M. Z, demandeur à l’incident, invite leconseiller de la mise en état, […] visa des dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ainsi que des articles 32 et 122 ducode de procédure civile, à :- débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] […]de l’ensemble de ses demandesème à son encontre compte tenu de leur irrecevabilité tirée du déf[…]t de qualité à agir de son syndic Axium dépourvu de mandatde représentation régulier,- débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] […]de l’ensemble de ses demandesème à son encontre compte tenu de leur irrecevabilité tirée du déf[…]t de qualité à agir de son syndic en exercice, le cabinet AA, dépourvu de carte professionnelle portant la mention de « syndic »,- condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] […]à lui payer la somme de 2ème 000 euros, […] titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’[…]x entiers dépens, dont distraction […] profit de MaîtreSultan, qui seront recouvrés directement en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions notifiées le 7 janvier 2026 […]x termes desquelles le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […][…], intimé à l’incident, invite le conseiller de la mise en état, […] visa de l’article 42 de la loi n° 65-ème 557 du 10 juillet 1965 et des articles 521, 524, 700 et 913-5 du code de procédure civile, à :à titre liminaire, – ordonner la radiation de l’appel interjeté par M. Z à l’encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Parisle 22 mai 2025, en application de l’article 524 du code de procédure civile,à titre principal,- déclarer irrecevables les conclusions d’incident signifiées par M. Z comme se confondant avec le fond de l’appel ettendant à remettre en c[…]se un chef du jugement déféré à la cour,à titre subsidiaire,- rejeter l’intégralité des demandes formulées par M. Z […] titre de l’incident, comme étant infondées, en tout état de c[…]se,- débouter M. Z de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, – condamner M. Z à lui payer la somme de 3 000 euros […] titre de l’article 700 du code de procédure civile, – condamner M. Z […]x entiers dépens de l’incident ;

SUR CE,

Sur l’incident soulevé par M. Z qui apparaît préalable à la demande de radiation :

L’article 913-5 du code de procédure civile dispose que « Le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignationet jusqu’à son dessai[…]sement, seul compétent pour :

2° Déclarer l’appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel. Les moyenstendant à l’irrecevabilité de l’appel doivent être invoqués simultanément à peine d’irrecevabilité de ceux qui ne l'[…]raient pasété ;

…/…

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3° Déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ;

4° Déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l’article 930-1 ;

5° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d’appel, les demandes formées en application de l’article47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l’instance d’appel ;

6° Allouer une provision pour le procès ;

7° Accorder une provision […] créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le conseillerde la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues […]xarticles 514-5,517 et 518 à 522 ;

8° Ordonner toutes […]tres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et deshypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouve[…], lesmesures qui […]raient déjà été ordonnées;

9° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction. Le conseiller de la mise en état contrôle l’exécution des mesuresd’instruction qu’il ordonne, ainsi que de celles ordonnées par la cour, sous réserve des dispositions du troisième alinéa del’article 155. Dès l’exécution de la mesure d’instruction ordonnée, l’instance poursuit son cours à la diligence du conseillerde la mise en état ;

10° Dans les cas où l’exécution provisoire n’est pas de droit, suspendre l’exécution des jugements improprement qualifiés endernier ressort et exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d’exécution provisoire.

Dans les cas prévus […] présent article et […] quatrième alinéa de l’article 911, le conseiller de la mise en état est saisi par desconclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour ».

M. Z fait valoir que le syndicat des copropriétaires est irrecevable en ses demandes de paiement de charges à sonencontre […] motif que lors de l’envoi du premier appel de fonds:- le syndic Axium n’a pas été élu par l’assemblée générale du 28 juin 2019, celui-ci ayant revendiqué cette qualité du fait desa qualité de société absorbante du précédent syndic de copropriété, la société Immodonia comme l’indique le courrier quilui a été adressé par M. AB, ancien gérant du syndic Immodonia,- le procès-verbal de l’assemblée générale du 28 juin 2019 démontre que le syndic Axium-Immodonia n’a pas été désignésyndic,- les appels de fonds émis sont irréguliers pour l’avoir été par le syndic en exercice le cabinet AC AD, non titulaire decarte professionnelle,- le syndicat des copropriétaires représenté par un syndic dénué de carte professionnelle mention « syndic » n’a pas qualitéà agir en justice à l’encontre des copropriétaires […]x fins de recouvrer des charges de copropriété irrégulièrement appeléespar le syndic exerçant illégalement ses fonctions.

Le syndicat des copropriétaires réplique que :

— L’incident est irrecevable dès lors qu’il se confond avec le fond de l’appel et qu’il a été tranché dans le jugement dutribunal judiciaire de Paris du 22 mai 2025 dont appel de sorte que sa demande excède les compétences du conseillerde la mise en état,-Que l’incident soulevé est dépourvu d’effet utile puisque les charges de copropriété réclamées procèdent de décisionsd’assemblées générales devenues définitives et exécutoires qui s‘imposent à M. Z,-La société Immodonia a changé de dénomination sociale pour devenir Axium Immodonia,-Le cabinet AC AD désigné syndic lors de l’assemblée générale du 28 juin 2019 dispose d’une carteprofessionnelle depuis le 11 janvier 2019, cette carte ayant été renouvelée pour trois ans à compter du 29 janvier2023.

Il ressort des écritures de M. Z que l’incident soulevé dans ses écritures ne relève pas des attributions du conseiller dela mise en état.En effet, celui-ci se limite à contester le bien fondé de sa dette de charges en invoquant la désignation prétendumentirrégulière des syndics de copropriété lors de l’envoi des appels de fonds. Cet argument, à le supposer opérant, ne relève desattributions du conseiller de la mise en état telles que fixées par l’article 913-5 du code de procédure civile. Il n’est parailleurs pas soutenu par le demandeur à l’incident que le syndicat de copropriété serait irrégulièrement représenté à l’instance.M. Z sera donc déclaré irrecevable en ses demandes.

Sur la radiation du rôle de l’appel

L’article 524 du code de procédure civile dispose que « Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, lepremier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intiméet après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoirexécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation […]torisée dans les conditions prévues à l’article 521,à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou quel’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision » …/…

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Le dispositif du jugement rendu le 22 mai 2025 est ainsi rédigé :

— « rejette la fin de non-recevoir tiré du déf[…]t de qualité à agir du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] 21 rueG[…]they à Paris 17, représenté par son syndic en exercice, la cabinet AC AD, soulevée par M. Z,ème- condamne M. Z à payer […] syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] […], lesèmesommes de 35 589,43 euros, arrêtées […] 3 trimestre 2024 inclus, avec intérêts […] t[…]x légal à compter du 4 avril 2022 (dateèmede la mise en demeure) portant sur la somme de 20 165,74 euros, et à compter de la date du présent jugement pour le solde,- déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] […]de sa demande de paiement […]ème titre des frais de recouvrement, – condamne M. Z à payer […] syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] […] la sommeèmede 5 000 euros […] titre des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, – déboute M. Z de sa demande d’octroi des délais de paiement, – condamne M. Z […] paiement des entiers dépens,- condamne M. Z à payer […] syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] […] la sommeèmede 1500 euros […] titre de l’article 700 du code de procédure civile,- rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit,- déboute les parties du surplus de leurs demandes ».

Le syndicat des copropriétaires soutient que M. Z ne justifie d’[…]cune exécution des condamnations mises à sa charge.

Cette affirmation n’apparaît pas contestée dans les écritures de M. Z qui ne s’en explique pas.

Dès lors, il y a lieu d’ordonner la radiation de son appel.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Partie perdante, M. Z sera condamné […]x dépens de l’instance d’incident et à payer […] syndicat des copropriétaires lasomme de 3000 euros […] titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. Z sera débouté de sa demande tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui verser une certainesomme […] titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclarons les demandes de M. Z tendant à voir déclarer les demandes du syndicat des copropriétaires irrecevables pourdéf[…]t de qualité à agir de ses syndics Axium et AC AD irrecevables,

Ordonnons la radiation du rôle de la cour d’appel de l’appel interjeté par M. Z suivant déclaration d’appel du 12septembre 2025 contre le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 22 mai 2025 dans le litige l’opposant […] syndicat descopropriétaires de l’immeuble […] […]è ( RG tribunal : 22/14147, RG cour d’appel 25/15645) ;

Condamnons M. Z […]x dépens de l’instance d’incident et à verser […] syndicat des copropriétaires de l’immeuble […][…]è la somme de 3000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toute […]tre demande.

Paris, le 11 Mars 2026

Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état

Copie […] dossier

Copie […]x avocats