Tribunal Judiciaire de Paris, 21 mars 2022, n° 12-21-003116

TJ Paris 21 mars 2022

Arguments

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Accepté
Application de la clause résolutoire
La cour a constaté que le bail était résilié de plein droit en raison des impayés, conformément aux dispositions contractuelles.
Accepté
Occupation sans droit
La cour a jugé que l'occupation sans droit constitue un trouble manifestement illicite et a ordonné l'expulsion.
Accepté
Droit à paiement des loyers dus
La cour a constaté l'existence d'une dette locative et a ordonné le paiement d'une provision pour les loyers dus.
Accepté
Indemnité pour occupation après résiliation
La cour a fixé l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges dus en cas de non résiliation.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
La cour a jugé inéquitable de laisser la société supporter les frais non compris dans les dépens et a accordé une indemnité.

Résumé par Doctrine IA

La société GALIAN ASSURANCES, agissant en qualité de caution, a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Paris en référé pour obtenir la résiliation d'un bail d'habitation meublé pour défaut de paiement des loyers par le locataire, Monsieur X Y Z, ainsi que son expulsion et le paiement d'une provision sur les dettes locatives. Le locataire reconnaît la dette et demande des délais de paiement. Le tribunal, se fondant sur les articles 2305 et 2306 du code civil, constate la résiliation du bail à compter du 21 août 2021, ordonne l'expulsion du locataire, et le condamne à payer une provision de 7500,45 euros pour les loyers et charges dus, avec intérêts au taux légal. Il fixe également une indemnité d'occupation équivalente au loyer et aux charges non payés depuis la résiliation. Des délais de paiement sont accordés au locataire, suspendant les effets de la résiliation sous condition de respect de ces délais, et en cas de défaut de paiement, la totalité de la dette deviendra exigible et l'expulsion pourra être exécutée. Le locataire est également condamné à payer 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 21 mars 2022, n° 12-21-003116
Numéro(s) :	12-21-003116

Sur les parties

Avocat(s) :	Denis HUBERT
Parties :	La société GALIAN ASSURANCES

Texte intégral

République française,

Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS

[…]

téléphone : 01 87 27 95 90

e-mail: civil-acr.tj-paris@justice.fr

Références à rappeler RG N° 12-21-003116

Pôle civil de proximité

Numéro de minute: 7/20

DEMANDEUR(S):

La société GALIAN ASSURANCES

Représenté(e) par M^e HUBERT Denis

DEFENDEUR(S):

Monsieur Y Z X W B

Copie conforme délivrée le: 21/03/2022 à Monsieur Y Z X A

Copie exécutoire délivrée le: 21 1031 2022 à: M^e HUBERT Denis

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 21 Mars 2022

DEMANDEUR

La société GALIAN ASSURANCES

[…], […],

représenté(e) par M^e HUBERT Denis, avocat au barreau de

PARIS

DÉFENDEUR
Monsieur Y Z X A

Studea Paris Tessier 3ème étage porte 305, […]

Tessier. […],

comparant en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Juge des contentieux de la protection RENARD Domitille

Greffier DEMMER Laura

DATE DES DÉBATS

audience publique des référés du 25 janvier 2022

DÉCISION :

contradictoire et en premier ressort rendue publiquement le

21 Mars 2022 par mise à disposition au greffe par RENARD

Domitille, juge des contentieux de la protection, assistée de

DEMMER Laura, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 10 septembre 2020 prenant effet le lendemain, la société NEXITY STUDEA a consenti un bail d’habitation meublé à usage de résidence principale du preneur dans une résidence avec services para-hoteliers à Monsieur X Y Z pour un immeuble situé à […]

3ème étage, porte 305: ceci moyennant le paiement d’un loyer et de provisions sur charges d’un montant mensuel de 816, 40 euros.

Figure en annexe du contrat de bail l’acte de cautionnement solidaire de GALIAN ASSURANCES date du 11 septembre 2020, s’agissant des dettes locatives constituées des loyers. charges et éventuelles indemnités d’occupation mises à la charge du locataire pour non paiement. pour une durée de douze mois conformément à l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

A la suite de divers incidents de paiement, le bailleur a actionné la caution qui a réglé les sommes de :

- 1783, 40 euros en garantie du paiement du solde débiteur au 28 février 2021 et des loyers et charges de mars et avril 2021,

- 816. 4 euros pour le loyer de mai 2021,

- 816, 40 € pour le loyer de juin 2021.

- 816.40 € pour le loyer de juillet 2021,

- 816,40 € pour le loyer d’août 2021.

Par acte d’huissier du 10 novembre 2021, la société GALLIAN ASSURANCES a fait citer
Monsieur X Y Z devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé afin d’obtenir :

- la constatation de la résiliation du bail par application de la clause résolutoire,

- l’expulsion de Monsieur X Y Z et des occupants de son chef.

- la condamnationde Monsieur X Y Z au paiement d’une provision de 5049, 00 euros. la fixation provisionnelle de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges normalement exigible à défaut de résiliation ou à la somme mensuelle de euros.

- la condamnation de Monsieur X Y Z au paiement d’une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 25 janvier 2022, la société GALLIAN ASSURANCES porte sa demande principale en paiement à la somme de 7500, 45 euros arrêtée au terme de novembre 2021 en raison des indemnités d’occupation échues depuis l’arrêté de compte à l’assignation et est favorable à l’octroi de délai de paiement. Pour le reste, elle maintient ses demandes.

Monsieur X Y Z reconnaît le principe de la dette, sollicite des délais de paiement et s’engage à verser 1000 euros par mois en plus du loyer courant pour régler l’arriéré. Il précise que ses ressources mensuelles s’élèvent à 1800 euros de revenus. Il explique l’origine de la dette par le fait de s’être rendu au Mali, pendant le confinement, afin de suivre des cours. Il avait mis en place des virements automatiques au bénéfice du bailleur mais les fonds ont été suspendus et ne sont pas parvenus sur le compte du bailleur. Il n’en a été informé qu’en août 2021 par son assureur. De retour du Mali en octobre, il s’est manifesté auprès de lui pour régler sa dette. ce dernier ayant conseillé d’attendre la décision judiciaire à intervenir.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mars 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le paiement et la résiliation:

En vertu de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Il résulte du contrat de cautionnement qu’après mise en jeu de sa garantie, GALIAN Assurances ser subrogé da.s l’ensemble des droits, actions, sûretés de NEXITY STUDEA (y compris l’action en résolution de bail), à l’encontre du locataire ou sous locataire, et ce en application des articles 2305 et 2306 du code civil.

Page 2/4

Au vu des pièces versées aux débats et notamment :

- du bail,

- du décompte.

- du commandement délivré le 21 juin 2021.

- des quittances subrogatives des 26 mai 2021 (1783.40 €), 31 mai 2021 (816, 4€). 25 juin 2021 (816, 4€). 28 juillet 2021 (816. 4€), 6 septembre 2021 (816.4€) de la notification de l’assignation au Préfet réalisée le 15 novembre 2021 (c’est à dire dans le délai de deux mois avant le premier appel de l’affaire à l’audience). de la notification du commandement de payer à la CCAPEX réalisée par lettre du 22 juin 2021.avant la délivrance de l’assignation. il apparaît que la demande est recevable.

L’arriéré de loyers et charges s’élevait à 2599, 80 euros lors de la délivrance du commandement. Il s’élève à 7500, 45 euros, échéance d’août 2021 comprise.

Le commandement de payer reproduit la clause résolutoire insérée au bail. il comprend un décompte détaillé de la dette. l’adresse du fonds de solidarité pour le logement et se trouve en conformité avec les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Il est régulier. Ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois du commandement.

L’existence de l’obligation au paiement n’est pas sérieusement contestable et l’occupation sans droit constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser. Il convient en conséquence de constater que le bail se trouve résilié de plein droit à compter du 21 août 2021. d’ordonner l’expulsion des occupants et de condamner Monsieur X Y Z à payer la somme de 7500, 45 euros à titre provisionnel. Cette condamnation emportera intérêts au taux légal à compter de ce jour.

Sur l’indemnité d’occupation:

Il convient de fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail à compter du 22 août 2022. Cette indemnité est déjà liquidée partiellement, en tout cas jusqu’au terme d’août 2021 inclus, à la condamnation principale. La condamnation au paiement prendra donc effet au 1 septembre 2021, à la charge de Monsieur X Y Z.

Sur les délais de paiement :

La situation de Monsieur X Y Z est telle qu’il y a lieu d’accorder des délais de paiement. Ces délais suspendront les effets de la clause résolutoire selon les modalités fixées au dispositif.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser la société GALLIAN ASSURANCES supporter les frais non compris dans les dépens exposés. Une indemnité de 800 euros sera mise à la charge de Monsieur X Y Z.

Sur les dépens:

Monsieur X Y Z, en tant que partie perdante, supportera les dépens.

31849

Page 3/4

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par ordonnance de référé, contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe:

Au principal, renvoie les parties à mieux se pourvoir,

Constate la résiliation du bail conclu entre les parties portant sur les locaux situés à :

[…]

3ème étage, porte 305

et ce à compter du 21 août 2021,

Condamne, par provision. Monsieur X Y Z à payer à la société GALLIAN ASSURANCES la somme de 7500. 45 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au terme d’août 2021. avec intérêts au taux légal à compter de ce jour.

Autorise Monsieur X Y Z à s’acquitter de la dette par 8 versements mensuels d’au moins 930 euros, payables en plus du loyer courant. et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, la dernière mensualité couvrant le solde de la dette.

Suspend les effets de la résiliation pendant le cours de ces délais et dit qu’en cas de respect de ces délais, la résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise,

Dit qu’en cas de défaut de paiement d’un seul versement à son échéance. la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et la résiliation reprendra tous ses effets.

Dit en ce cas qu’à défaut par Monsieur X Y Z d’avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, la société GALLIAN ASSURANCES pourra procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique si besoin est. et au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira au bailleur.

Condamne alors, par provision. Monsieur X Y Z à payer à la société GALLIAN ASSURANCES une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail à compter du 22 août 2021 jusqu’au départ effectif des lieux.

Déboute les parties de leurs autres demandes,

Condamne Monsieur X Y Z à payer à la société GALLIAN ASSURANCES la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur X Y Z aux dépens lesquels comprendront le coût du commandement de payer en date du 21 juin 2021,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LE GREForsquence, la République française mange god e

à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires

d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prelarsnain-forte lorsqu’ils en seront légalement requ

En foi de quo présent decision a été signée par

Page 4/4 le directeur des effe C

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