Cour d'appel de Pau, 19 mars 2009, n° 08/02115

CA Pau
Confirmation 19 mars 2009

Arguments

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Rejeté
Témoignages mensongers
La cour a constaté que les témoignages étaient crédibles et corroborés par des interventions de la gendarmerie, justifiant ainsi la résiliation du bail.
Rejeté
Absence de manquement de Mme Y
La cour a jugé que les troubles étaient le fait des deux locataires, justifiant la résiliation du bail à leur égard.
Rejeté
Demande de délais pour se reloger
La cour a rejeté cette demande, considérant que des délais avaient déjà été accordés et que la situation ne justifiait pas de nouveaux délais.
Rejeté
Frais irrépétibles engagés par l'Office
La cour a estimé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'Office les frais engagés pour la défense de ses droits.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 19 mars 2009, n° 08/02115
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	08/02115

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie TOURRETMuriel FOREST VERGEZIsabelle GORGUET
Cabinet(s) :	MARIOLSCP DARTIGUELONGUE JP ET PENAUD MENAUT C

Texte intégral

JF/AM

Numéro 1257 /09

COUR D’APPEL DE PAU

2^e CH – Section 1

ARRET DU 19 mars 2009

Dossier : 08/02115

Nature affaire :

Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

Affaire :

B X C Y

OFFICE 64 DE L’HABITAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 19 mars 2009, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 22 Janvier 2009, devant :

Monsieur BERTRAND, Président

Monsieur FOUASSE, Conseiller chargé du rapport

Monsieur DARRACQ, Vice-Président placé, désigné par ordonnance du 19 décembre 2008

assistés de Madame SAYOUS, Greffier, présent à l’appel des causes.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTS :

Monsieur B X

né le XXX à XXX

de nationalité espagnole

XXX

Madame C Y

née le XXX à XXX

de nationalité française

XXX

(bénéficient d’une aide juridictionnelle totale numéro 2008/003563 du 25/07/2008 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PAU)

représentés par la SCP P. et C. LONGIN, P. LONGIN-DUPEYRON, O. MARIOL, avoués à la Cour

assistés de Maître TOURRET, avocat au barreau de BAYONNE

INTIME :

OFFICE 64 DE L’HABITAT

XXX

Parme Activités

XXX

représenté par Maître A, avoué à la Cour

assisté de Maître GORGUET, avocat au barreau de BAYONNE

sur appel de la décision

en date du 09 MAI 2008

rendue par le TRIBUNAL D’INSTANCE DE SAINT PALAIS

Faits et procédure :

Par acte sous seing privé du 26 juillet 2005, l’Office 64 de l’Habitat a donné à bail à M. X et M^me Y un appartement de type F3 sis à XXX '.

Du fait de troubles de voisinage, le bailleur a été amené à solliciter du Tribunal d’Instance de SAINT PALAIS la résolution du bail et l’expulsion des locataires.

Par jugement du 9 mai 2008, le Tribunal d’Instance de SAINT PALAIS a prononcé la résiliation du bail conclu entre les parties et ordonné l’expulsion de M. X et de M^me Y au besoin avec le concours de la force publique des locaux loués, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux, et dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

Par déclaration déposée au greffe le 11 juin 2008, M. X et M^me Y ont relevé appel de cette décision.

Moyens et prétentions des parties :

A l’appui de leur appel, M. X et M^me Y font valoir que les témoignages produits sont mensongers, qu’aucune menace de mort ni propos injurieux n’ont été proférés à l’encontre de leur voisinage, et que la plainte déposée par M^me Z pour tapage nocturne le 24 août 2006 n’a pas donné lieu à poursuites judiciaires.

Ils soutiennent également qu’en tout état de cause, aucun manquement, aucune faute, ne peut être reproché à M^me Y.

Ils demandent à la Cour de réformer le jugement entrepris sauf en ce qu’il a débouté l’Office 64 HLM de sa demande sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, et très subsidiairement de mettre hors de cause M^me Y, de dire que le bail, si la demande de résiliation était considérée comme bien fondée, ne pourra être résilié qu’à l’égard de M. X et lui accorder les plus larges délais pour lui permettre de se reloger sans que ceux-ci puissent être inférieur au 26 juin 2009 déjà consenti par l’Office 64, et en tout état de cause condamner l’Office 64 à leur payer la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’Office 64 de l’Habitat s’oppose à ces demandes et sollicite la confirmation du jugement entrepris, outre la condamnation des consorts Y X au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 13 janvier 2009 et l’affaire fixée à l’audience du 22 janvier 2009 pour y être plaidée.

Vu les conclusions déposées à la clôture.

MOTIFS de la DECISION :

Les obligations du locataire sont précisées dans l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : outre le paiement des loyers, le locataire est obligé ' d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location '.

L’obligation de paisible jouissance comprend notamment celle de ne pas troubler la jouissance des locataires voisins. Or les nombreux témoignages versés régulièrement aux débats démontrent que les disputes, tapages et scènes violentes répétées du fait de M. X et de M^me Y ont obligé la Gendarmerie à se déplacer à plusieurs reprises, et que si une légère amélioration a pu être constatée dans le début de l’année 2007, à partir de juillet 2007 les troubles ont repris : ainsi divers procès-verbaux de la gendarmerie (9 juillet 2007, 22 juillet 2007) relatent de nouvelles plaintes des voisins pour des tapages nocturnes, en dépit des mises en demeure de l’Office.

Comme noté par le premier juge, de tels comportements, graves et réitérés, dont les auteurs sont les deux locataires, et non seulement M. X, constituent des manquements aux obligations des preneurs et justifient par conséquent qu’il soit mis fin au contrat de bail.

Concernant la demande de délais, il sera rappelé que devant le Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE (jugement du 11 septembre 2008) l’Office a accepté un délai d’une année à compter du 26 juin 2006. La demande supplémentaire de délais sera donc rejetée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’Office 64 de l’Habitat les frais irrépétibles engagés par lui en cause d’appel pour la défense de ses droits.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Déclare M. X B et M^me Y C mal fondés en leur appel et les déboute de toutes leurs demandes,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement dont appel,

Y ajoutant,

Condamne M. X B et M^me Y C au paiement en cause d’appel de la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les condamne aux entiers dépens tant de première instance que d’appel et autorise M^e A à procéder au recouvrement direct des dépens d’appel suivant les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Philippe BERTRAND, Président, et par Madame Catherine SAYOUS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT