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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du BAJ de : DAX

N° BAJ: 2015/1868

N° MINUTE : 16/826 du 29 Février 2016

Cour d’Appel de PAU

RG : 15/04422

Y

SAISIE DU LITIGE

DAX

DEMANDEUR

Nom – Prénoms : Melle Z X

XXX

XXX

DATE DE LA DEMANDE

10 Novembre 2015

Nationalité Française

Nous, Hélène BUI-VAN, Conseiller à la Cour d’Appel de PAU, délégué (e) par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 14 décembre 2015,

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d’application ;

Vu la décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle établie auprès du Tribunal de Grande Instance de DAX en date du 20 Octobre 2015 ;

Vu le recours formé le 10 Novembre 2015 par Melle Z X contre cette décision ;

Vu le dossier transmis par le bureau d’aide juridictionnelle ;

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l’appui du recours ;

Vu notre décision avant dire droit en date du 6 janvier 2016, invitant M^lle X à justifier de la somme qu’elle perçoit de Pôle Emploi et de ses ressources actuelles.

Attendu qu’il résulte des nouveaux documents produits que la requérante dispose d’un revenu mensuel moyen net de 1071 euros (A.R.E + pension alimentaire).

Fixe les correctifs familiaux à 169 euros.

PAR CES MOTIFS

EN CONSEQUENCE

Infirmons la décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle

et accordons l’aide juridictionnelle TOTALE

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :…… JAF juge unique de DAX (hors divorce et hors après divorce (audience du 17 novembre 2015)

à compter de l’acte suivant : demande d’aide juridictionnelle et jusqu’à l’acte : exécution ;

FIXONS la contribution à la charge de l’Etat à 100 % ;

DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement par le président de l’organisme professionnel dont ces officiers dépendent.

CONSTATONS que Maître NICOLAS-DICHARRY Florence avocat au barreau de DAX qui a accepté de prêter son concours au requérant assistera ou représentera le bénéficiaire.

DISONS que le bénéficiaire sera également assisté d’un huissier désigné par le Président de la Chambre Départementale des Huissiers du Finistère.

RAPPELONS que la présente ordonnance n’est pas susceptible de recours ;

DISONS que le Bureau d’Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Disons que le Bureau d’Aide Juridictionnelle reste compétent pour connaître de toutes les questions attachées aux incidents liés à l’aide juridictionnelle accordée.

Le Greffier, P. Le Premier Président,