Cour d'appel de Pau, Aide juridictionnelle, 10 mai 2021, n° 21/01087

CA Pau
Infirmation 10 mai 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Insuffisance des ressources
La cour a constaté que les nouvelles pièces produites par M me X démontraient que ses revenus étaient effectivement inférieurs au plafond, justifiant l'octroi de l'aide juridictionnelle totale.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Pau, aide juridictionnelle, 10 mai 2021, n° 21/01087
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	21/01087
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Pierre SERNY, président
Avocat(s) :	Michèle KAROUBI

Texte intégral

JURIDICTION

Adresse-Cachet

Cour d’Appel de PAU

AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du BAJ de : PAU

N° BAJ: 2021/422

N° MINUTE : 21/1956

du 10 Mai 2021

RG :

N° RG 21/01087 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H2OV

JURIDICTION

SAISIE DU LITIGE

PAU

DEMANDEUR

Nom – Prénoms : M^me B C D X

[…]

DATE DU RECOURS

03 Mars 2021

Nationalité : hors U.E

Nous, Pierre SERNY , Conseiller à la Cour d’Appel de PAU, délégué (e) par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 09 juillet 2020,

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d’application ;

Vu la décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle établie auprès du Tribunal Judiciaire de PAU en date du 25 Février 2021 ;

Vu le recours formé le 03 Mars 2021 par M^me B C D X contre cette décision;

Vu le dossier transmis par le bureau d’aide juridictionnelle ;

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l’appui du recours ;

ATTENDU QUE

le recours a été introduit dans le délai légal ;

que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l’insuffisance de ses ressources ;

Pour accorder l’aide juridictionnelle partielle à 55%, le bureau d’aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 967 euros ;

Les nouvelles pièces produites démontrent que les revenus de M^me X sont inférieurs au plafond du bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable

EN CONSEQUENCE

Infirmons la décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle et accordons l’aide juridictionnelle TOTALE

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :…….saisine au fond devant le CONSEIL DES PRUD’HOMMES de PAU code 261

à compter de l’acte suivant : demande d’aide juridictionnelle et jusqu’à l’acte : exécution ;

FIXONS la contribution à la charge de l’Etat à 100 % ;

DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement par le président de l’organisme professionnel dont ces officiers dépendent.

CONSTATONS que Maître KAROUBI Michèle avocat du barreau de PAU et la SELARL PPBL HUISSIERS, Me. Y Z A […] huissier dans le ressort des P.A qui ont accepté de prêter leurs concours au requérant assisteront ou représenteront le bénéficiaire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance n’est pas susceptible de recours ;

DISONS que le Bureau d’Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Disons que le Bureau d’Aide Juridictionnelle reste compétent pour connaître de toutes les questions attachées aux incidents liés à l’aide juridictionnelle accordée.

Le Greffier, P. Le Premier Président,