Non-lieu à statuer 24 novembre 2020
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 - ch. 1, 24 nov. 2020, n° 20/05956 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 20/05956 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 28 février 2020, N° 18/08045 |
| Décision(s) liée(s) : |
|
| Domaine propriété intellectuelle : | DESSIN ET MODELE |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Référence INPI : | D20200034 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 1 N° RG 20/05956 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBW3C
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle Date de l’acte de saisine : 10 avril 2020 Date de saisine : 11 mai 2020 Nature de l’affaire : Demande en contrefaçon de dessins et modèles communautaires
Décision attaquée : n° 18/08045 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 28 février 2020
Appelante : Société PAT MCGRATH COSMETICS LLC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2063679
Intimée : S.A. COFINLUXE, représentée par Me Diane LOYSEAU DE GRANDMAISON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0676
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° /2020, 1 page)
Nous, Françoise B, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Karine A, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Ordonnance rendue par Françoise B, magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine A, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 24 novembre 2020
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Contrat d'entreprise ·
- Installation ·
- Contrat de vente ·
- Biens ·
- Chauffage ·
- Réparation ·
- Préjudice de jouissance ·
- Forfait ·
- Jugement
- Enregistrement ·
- Redevance ·
- Phonogramme ·
- Consorts ·
- Exploitation ·
- Production ·
- Sociétés ·
- Support ·
- Interprétation ·
- Artistes
- Indemnisation ·
- Carrière ·
- Victime ·
- Incidence professionnelle ·
- Expert ·
- Gauche ·
- Préjudice corporel ·
- Titre ·
- Police nationale ·
- Véhicule
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Travail ·
- Licenciement ·
- Hôtel ·
- Compétence ·
- Salariée ·
- Faute lourde ·
- Titre ·
- Homme ·
- Fait ·
- Grief
- Sociétés ·
- Électricité ·
- Tarifs ·
- Producteur ·
- Commission européenne ·
- Énergie ·
- Achat ·
- Préjudice ·
- Régime d'aide ·
- Moratoire
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Courriel ·
- Directeur général ·
- Sociétés ·
- Rémunération variable ·
- Entreprise ·
- Faute grave ·
- Stage ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Veuve ·
- Donations ·
- Intention libérale ·
- Compte ·
- Prix ·
- Libéralité ·
- Pièces ·
- Traduction ·
- Bien immeuble ·
- Vente
- Crédit foncier ·
- Orange ·
- Surendettement ·
- Créance ·
- Finances publiques ·
- Société générale ·
- Tribunal d'instance ·
- Liquidation judiciaire ·
- Appel ·
- Finances
- Bretagne ·
- Assureur ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Audit ·
- Sociétés ·
- Sursis à statuer ·
- Siège ·
- Qualités ·
- Sursis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sécurité sociale ·
- Accident de travail ·
- Employeur ·
- Assurance maladie ·
- État ·
- Entretien ·
- Fait ·
- Arrêt de travail ·
- Lésion ·
- Assurances
- Nuisances sonores ·
- Trouble ·
- Action ·
- Prescription ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Chose jugée ·
- Assurances ·
- Honoraires ·
- Demande
- Sociétés ·
- Liquidateur amiable ·
- Cession ·
- Malfaçon ·
- Ouvrage ·
- Marches ·
- Demande ·
- Responsabilité ·
- Garantie ·
- Fond
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.