Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 10 août 2021, n° 17/00980

CA Pau
Confirmation 10 août 2021

Arguments

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Rejeté
Bonne administration de la justice
La cour a estimé que la demande de sursis à statuer ne procédait pas d'une bonne administration de la justice, car elle retarderait considérablement l'issue du litige principal.
Rejeté
Éviter des décisions contradictoires
La cour a jugé que le sursis à statuer ne serait pas bénéfique pour la bonne administration de la justice et a donc rejeté cette demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Pau, les époux Y et Z X demandent un sursis à statuer en attendant la décision du Tribunal Judiciaire de Bayonne concernant leur préjudice. La juridiction de première instance avait déclaré irrecevable leur action sur la garantie de parfait achèvement, mais recevable leur action en responsabilité contractuelle, tout en ordonnant une expertise. La cour d'appel, après avoir constaté que le rapport d'expertise était déposé et que les demandes de sursis des parties risquaient de retarder le litige principal, rejette la demande de sursis à statuer. Elle renvoie l'affaire à la mise en état pour conclusions au fond, confirmant ainsi la nécessité de poursuivre la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 1re ch., 10 août 2021, n° 17/00980
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	17/00980
Dispositif :	Renvoi à la mise en état

Sur les parties

Président :	Caroline DUCHAC, président
Avocat(s) :	Vincent LIGNEYPhilippe L'HOIRY
Cabinet(s) :	DUALE - LIGNEY - BOURDALLEL'HOIRY AVOCATS
Parties :	SASU PISCINE ROCHE

Texte intégral

CD/SH

Numéro 21/02994

COUR D’APPEL DE PAU

1^re Chambre

ORDONNANCE

du 10 août 2021

Dossier : N° RG 17/00980 – N° Portalis DBVV-V-B7B-GPXI

Affaire :

Z A épouse X

Y X

SASU PISCINE ROCHE

- O R D O N N A N C E -

Nous, F G, magistrat de la mise en état de la 1^re Chambre de la cour d’appel de PAU,

Assistée de D E, greffière.

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

Madame Z A épouse X

[…]

Représentée par Maître LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

Monsieur Y X

[…]

Représenté par Maître LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

APPELANTS

ET :

SASU PISCINE ROCHE

prise en la personne de son représentant légal

[…]

Représentée par Maître L’HOIRY, de la SELARL L’HOIRY & VELASCO, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEE

* * *

Par jugement mixte contradictoire rendu le 10 octobre 2016 dans un litige opposant les époux Y et Z X à la SASU PISCINE ROCHE, le tribunal de grande instance de BAYONNE a :

— déclaré irrecevable car prescrite, l’action des époux Y et Z X engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 du code civil,

— déclaré recevable pour être non prescrite, l’action en responsabilité contractuelle de droit commun prévue à l’article 1147 du code civil,

— dit que la responsabilité de la SASU PISCINE ROCHE ne peut être recherchée que sur le seul fondement de l’action en responsabilité contractuelle prévue par l’article 1147 du code civil,

— débouté les époux X de leur demande relative au désordre esthétique concernant les skimmers de couleur blanche,

— pour le surplus, ordonné une mesure d’expertise.

Par déclaration en date du 8 mars 2017, les époux X ont interjeté appel général de cette décision.

Par ordonnance rendue le 12 septembre 2018, le magistrat de la mise en état de la présente cour a ordonné le sursis à statuer, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ordonné par le jugement (RG 15/472) dont appel du 10 octobre 2016.

Le rapport d’expertise a été déposé en février 2020.

Plusieurs renvois à la mise en état sont intervenus, les parties ayant notamment fait état d’une transaction en cours.

Par conclusions d’incident en date du 4 mai 2021, les époux Y et Z X demandent :

— vu les dispositions de l’article 378 du code de procédure civile,

— vu les assignations délivrées par Monsieur et Madame X à l’encontre de la

société B C, de la MAAF, de la société AXA FRANCE IARD, de la société LV2A architecte et de la MAF,

— de prononcer le sursis à statuer dans l’attente de la décision du Tribunal Judiciaire

de Bayonne statuant au fond sur l’ensemble de la réparation du préjudice de

Monsieur et madame X.

Par conclusions transmises le 17 mai 2021, la SASU PISCINE ROCHE demande :

— de surseoir à statuer jusqu’à la décision de jonction entre les procédures diligentées contre les divers intervenants à l’acte de construire avec la procédure engagée contre la SASU PISCINES ROCHE devant le Tribunal Judiciaire de BAYONNE,

— de dire qu’en possession de cette décision de jonction éventuelle, il sera statué à nouveau.

L’incident a été retenu à l’audience du 02 juin 2021.

SUR CE :

Suivant les dispositions de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Le jugement dont appel est un jugement mixte, qui statue sur les prescriptions, fixe le cadre juridique de la responsabilité recherchée contre la SASU PISCINE ROCHE et par ailleurs ordonne une expertise, dont le rapport a été déposé courant février 2020.

Les assignations des intervenants à la construction de la piscine, objet du litige et de leurs assureurs sont en date des 17 et 19 mars 2021, soit postérieurement au dépôt du rapport d’expertise, alors que le litige principal est pendant devant le premier juge depuis 2015.

Dès lors que la cause du premier sursis, à savoir le dépôt du rapport d’expertise, est remplie, la cour est en mesure de statuer, et au besoin, si les conditions de l’article 568 sont réunies, d’évoquer, s’agissant du litige principal entre les époux Y et Z X et la SASU PISCINE ROCHE.

La mise en cause tardive devant le premier juge en mars 2021 des autres intervenants et la demande de jonction en première instance sont de nature à retarder considérablement l’issue du litige principal.

La mesure de sursis à statuer demandée en cause d’appel par les deux parties, ne procède donc pas d’une bonne administration de la justice. Elle sera rejetée.

L’affaire est renvoyée à la mise en état, pour conclusions au fond des époux Y et Z X suite au dépôt du rapport d’expertise.

Copie de la présente décision sera adressée, pour information, au juge de la mise en état du tribunal judiciaire de BAYONNE.

Les dépens et les frais non répétibles seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, F G, magistrat chargé de la mise en état de la 1^re chambre ;

REJETONS la demande de sursis à statuer,

RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 06 octobre 2021, pour conclusions au fond suite au dépôt du rapport d’expertise des époux Y et Z X,

RÉSERVONS le sort des frais et des dépens de l’instance,

DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique,

DISONS qu’une copie de la présente décision sera adressée au juge de la mise en état de BAYONNE.

Fait à Pau, le 10 août 2021

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT CHARGE