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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 1re ch., 4 nov. 2024, n° 22/00470 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 22/00470 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mars 2025 |
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Texte intégral
N° 24/03332
COUR D’APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI
Caroline FAURE, Magistrat chargé du contrôle des expertise de la 1ère Chambre,
Vu la décision en date du 13 Février 2024 (22/00000470) désignant Madame [W] [B] en qualité d’expert dans l’affaire :
Monsieur [U] [V], représentant : Me Marlène GOTTE de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN c) Monsieur [D] [C] Monsieur [D] [C], né le 16/06/1970 à [Localité 2] (40), de nationalité française, agriculteur, demeurant [Adresse 1],, représentant : Me Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX, Monsieur [R] [J], représentant : Me Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG – DULOUT, avocat au barreau de DAX, Maître [S] [P], représentant : Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU, Maître [A] [X] [O], représentant : Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU
Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,
Vu le courrier en date du 22 octobre 2024 de l’expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport,
Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l’expert,
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 279 du Code de Procédure Civile,
Accordons à Madame [W] [B] un délai supplémentaire jusqu’au 29 novembre 2024 pour déposer son rapport au Greffe.
Fait à PAU, le 04 novembre 2024
LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE
DES EXPERTISES,
Caroline FAURE
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