TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE BORDEAUX

N° 1000046

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COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX

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M. B-C

Vice-président

Juge des référés

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Ordonnance du 13 janvier 2010

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pb

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Bordeaux,

Le juge des référés,

54-03-011

Vu la requête en « constat référé », enregistrée le 6 janvier 2010 sous le n° 1000046, par laquelle la Communauté urbaine de Bordeaux demande au juge des référés administratifs :

— de faire établir contradictoirement un constat de l’état intérieur et extérieur d’immeubles susceptibles d’être affectés par la conduite prochaine d’importants travaux publics destinés à la mise aux normes de la station d’épuration Z A à Bordeaux ;

— d’émettre un avis sur les risques éventuellement encourus par ces immeubles du fait de la conduite des travaux, de déterminer et préconiser les précautions et mesures de sauvegarde éventuellement nécessaires pour éviter l’aggravation de l’état des immeubles et assurer une exécution sans sinistre des travaux ;

— en cas de survenance de désordres, d’apporter au tribunal tous éléments techniques ou de fait permettant à la juridiction de fond d’apprécier les responsabilités et les préjudices ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu la décision en date du 2 janvier 2009 par laquelle le président du tribunal a désigné M. B-C, président de la 2^e chambre, comme juge des référés ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article R.531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. Par dérogation aux dispositions des articles R.832-2 et R.832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours. » ;

Considérant que le constat de l’état intérieur et extérieur des immeubles susceptibles d’être affectés par les travaux publics projetés par la Communauté urbaine de Bordeaux sur la station d’épuration Z A présente un caractère utile et peut être opéré très rapidement selon la procédure simplifiée du référé-constat visé à l’article R.531-1 précité du code de justice administrative ; qu’en revanche, le diagnostic détaillé et l’analyse circonstanciée des facteurs de risque pouvant concerner certains des immeubles en cause, la détermination des mesures permettant de prévenir les désordres ou d’y remédier s’ils surviennent pendant l’exécution des travaux, à fortiori la collecte des éléments propres à éclairer la dévolution des responsabilités et l’évaluation des préjudices participent d’une opération d’expertise qui devra être distinctement ordonnée, sur le fondement de l’article R.532-1 du code, le cas échéant au contradictoire des parties prenantes à la construction,

O R D O N N E :

Article 1^er : Il est ordonné un constat de l’état extérieur et intérieur des immeubles ci-après désignés :

Parcelles Propriétaires ou titulaires de droit

063RM75 Crédit du Nord

063RM78 XXX

063RM77 SMAC ACIEROID

XXX

063RV32 SCI BP MIXTES

9 rue X Pitard, 75015 Paris

063RV12 Aquitais OPAC de la CUBx

063RV40 XXX

Ville de Bordeaux

063RV12 Hôtel de Ville, place Pey-Berland, 33000 Bordeaux

063RV40

063RV1 Département de la Gironde

Service du patrimoine

Esplanade Charles de Gaulle, XXX

063RV2 IMMALDI et Cie

M^me Charlotte Puymirat

Les Cadaux, 81370 Saint-Sulpice

VAILLANT

M. Delande

141 cours E. Vaillant, XXX

063RV46 M. Ménard

063RV7 XXX

M^me Rauly

XXX

063RV45 M. Blin et M^me Guillet

063RV6 XXX

063RV3 M. Dalla Santa et M^me Blain

XXX

63RV43 SCI Raccordement

063RV4 M^me Chabosseau

11 avenue M. Berthelot, XXX

063RW14 M. Duhale

86 cours du Raccordement, XXX

063RW12 SCI du cours du Raccordement

063RW30 M. Giorgini

96 cours du Raccordement, XXX

063RW13 Eglise Pentecotiste unie de Bordeaux

M. Majdling

XXX

063RW7 M^mes Odette et Isidore Estrebeau

XXX

M. Pierre Estrebeau

Residence Fontainieu, Apt 170, Bât A

XXX

063RW5 M. Pascual

60 chemin de Saubiolle, XXX

M^me Wetterwald

XXX

063RV9 M^me Pierre

XXX

063RV10 M^me Garcia

XXX

M^me Gehin

XXX

063RW15 M. Le Cloërec

XXX

063RW34 M. Pondarre

2 chemin des Bryons, 33450 Saint-Loubès

063RV11 M^me Christine Ondina

XXX

M^me Cathy Ondina

XXX

M^me Marie-José Ondina

Résidence Sarcignan, XXX

M. Jean-Christophe Ondina

8 chemin de Solesse,33240 Aubié-et-Espessac

063RV11

M. Eric Ondina

3 Square Frédéric Chopin, XXX

M^me Cos

XXX

063RV13 M. Soumaille et M^me Benech

XXX

063RV14 M. Monchy

XXX

063RV15 M^me Navas

XXX

M. Hazard

19 place de Grandjean, 33440 Ambarès-et-Lagrave

063RV16 M. Mesfar et M^me Baouche

XXX

063RV17 M^me Anglade

XXX

063RV18 M^me Dupuis

XXX

063RV19 M. Guilbon

XXX

063RV20 M. Mortagne

Maison 16 – 171 rue de l’Ecole Normale,

XXX

M^lle Cardonne

XXX

Communauté Urbaine de Bordeaux

063RW35 Pôle finance – M. Jarry

Esplanade Charles de Gaulle – XXX

Article 2 : Le constat mentionné à l’article 1^er ci-dessus sera effectué par M. X Y, expert, demeurant Le Haillan, BP 39, 33166 Saint-Médard-en-Jalles cedex.

Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions fixées aux articles R. 621-7 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il déposera en 4 exemplaires le constat relatif à chacun des immeubles, dans le délai de deux mois, à compter de la notification de cette ordonnance.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la Communauté urbaine de Bordeaux et à chacun des propriétaires ou ayants-droit mentionnés à l’article 1^er ci-dessus. Copie en sera délivrée au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 13 janvier 2010.

Le juge des référés,

M. B-C

La République mande et ordonne au préfet de Gironde en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,