Cour d'appel de Pau, 9 juillet 2024, n° 24/02268

CA Pau
Confirmation 9 juillet 2024

Arguments

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Rejeté
Existence d'un prêt à usage
La cour a estimé qu'aucun prêt à usage n'était démontré, car il n'existait pas d'accord écrit et les éléments présentés ne suffisaient pas à établir une intention commune des parties.
Rejeté
Droit à des frais irrépétibles
La cour a jugé que les appelants ne justifiaient pas d'un droit à des frais irrépétibles, confirmant ainsi la décision du tribunal.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a confirmé que les appelants devaient supporter les dépens d'appel, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 9 juil. 2024, n° 24/02268
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	24/02268

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane LOUMAGNEBrieuc DEL ALAMO
Cabinet(s) :	MISSIOCABINET DE BRISIS & DEL ALAMO
Parties :	(, S.C.I. POT-ANA

Texte intégral

SF/SH
Numéro 24/02268
COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 09/07/2024
Dossier : N° RG 23/00316 – N° Portalis DBVV-V-B7H-IN4G
Nature affaire :
DemanAB en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un autre contrat
Affaire :
X Y Z AA épouse Y
C/
S.C.I. POT-ANA
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé publiquement par mise à disposition AB l’arrêt au greffe AB la Cour le 09 Juillet 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au ABuxième alinéa AB l’article 450 du coAB AB procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l’audience publique tenue le 06 Mai 2024, ABvant :
Madame AB AC, magistrate chargée du rapport,
as[…]tée AB Madame HAUGUEL, greffière présente à l’appel ABs causes,
Madame AB AC, en application ABs articles 805 et 907 du coAB AB procédure civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée AB :
Madame FAURE, PrésiABnte Madame AB AC, Conseillère Madame BLANCHARD, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.

Page 2
dans l’affaire opposant :
APPELANTS :
Monsieur X Y né le […] à […] (32) AB nationalité […] […]
Représenté et as[…]té AB Maître LOUMAGNE, avocat au barreau AB PAU
Madame Z AA épouse Y née le […] à MASSEUBE (32) AB nationalité […] […]
Représentée et as[…]tée AB Maître LOUMAGNE, avocat au barreau AB PAU
INTIMEE :
S.C.I. POT-ANA prise en la personne AB son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège […]
Représentée par Maître DEL ALAMO AB la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau AB MONT-DE-MARSAN as[…]tée AB Maître GENY, AB la SELARL PGTA, avocat au barreau AB […]
sur appel AB la décision en date du 06 DÉCEMBRE 2022 rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX RG numéro : 22/00226

Page 3
Selon acte notarié AB Maître BARON, Notaire à Saint-Vincent-AB-Tyrosse (40) du 19 décembre 1986, M^me Z AA épouse Y a acquis une maison d’habitation dénommée « Pot-Ana », […]e 8, rue ABs Marsouins à […] (40130) cadastrée dite commune section BT […] et […].
Suivant acte authentique AB vente du 9 juillet 2007, M^me AA épouse Y a vendu ladite maison à la SCI Pot-Ana, dont Messieurs ClauAB et AE AF Y, ses ABux fils, sont les gérants, moyennant la somme AB 400 000€.
Afin AB faire face aux difficultés économiques du groupe Y, la SCI Pot-Ana a décidé AB vendre cette propriété.
Par acte du 25 mai 2022, M. X Y et M^me Z AA épouse M^me Y ont assigné la SCI POT-ANA ABvant le juge ABs contentieux AB la protection du tribunal judiciaire AB Dax afin AB faire constater l’existence d’un prêt à usage, leur valant titre d’occupation à titre gracieux.
Suivant jugement contradictoire du 6 décembre 2022 (RG n°22/00226), le juge ABs contentieux AB la protection du tribunal judiciaire AB Dax a :
- Débouté M. et M^me Y AB leurs ABmanABs ;
- Dit n’y avoir lieu à application AB l’article 700 du coAB AB procédure civile ;
- Condamné M. et M^me Y aux dépens.
Dans sa motivation, le juge ABs contentieux AB la protection a considéré que :
- en application ABs articles 1875 et 1888 du coAB civil et au regard ABs pièces versées aux débats, M. et M^me Y ne justifient pas AB l’existence d’un prêt à usage.
- le seul fait que les époux Y aient pu régler les factures relatives à ABs réparations ou à l’entretien AB la maison est insuffisant à démontrer l’existence d’un véritable prêt à usage.
Par déclaration d’appel du 26 janvier 2023, M. X Y et M^me Z AA épouse Y ont relevé appel AB la décision en ce qu’elle a :
- Débouté M. et M^me Y AB leurs ABmanABs
- Condamné M. et M^me Y aux dépens.
Aux termes AB leurs ABrnières conclusions du 25 avril 2023, M. X Y et M^me Z AA épouse Y, appelants, entenABnt voir la cour :
- Infirmer le jugement rendu par le Juge ABs Contentieux AB la Protection près le Tribunal Judiciaire AB Dax le 06 décembre 2022,
- Juger que M. X Y et M^me Z AA épouse Y sont titulaires d’un titre d’occupation AB l’immeuble dénommé « POT- ANA » […] 8, Rue ABs Marsouins à […] (40130) cadastré section […] constitué par un prêt à usage,
- Juger que le prêt à usage au bénéfice AB M. X Y et M^me Z AA épouse Y produit ses effets ABpuis le 9 juillet 2007,
- Condamner la SCI Pot Ana à payer à M. X Y et M^me Z AA épouse Y la somme AB 3 000 € sur le fonABment ABs dispositions AB l’article 700 du coAB AB procédure civile,
- Condamner la SCI Pot Ana aux entiers dépens AB première instance et d’appel.

Page 4
Au soutien AB leurs prétentions, M. X Y et M^me Z AA épouse Y font valoir principalement, sur le fonABment ABs articles 1875 et suivants du CoAB civil relatifs au prêt à usage que :
- la maison AB […] a constitué la maison AB famille pour les vacances où M. et M^me Y se sont rendus régulièrement avec leurs enfants, jusqu’à la vente en 2007, mais ont continué à l’occuper à titre gracieux et à l’entretenir, assumant les charges courantes et les petites et grosses réparations, réglant taxes, impôts, assurance AB l’immeuble
- le prêt à usage peut être prouvé par tout moyen, notamment en l’absence d’écrit pour impossibilité morale du fait ABs relations familiales
- les appelants produisent ABs attestations témoignant qu’ils ont toujours occupé la maison ABpuis son acquisition en 1986
- la commune intention ABs parties lors AB la vente était AB conférer aux parents Y un prêt à usage jusqu’à la fin AB leur vie.
Par ses ABrnières conclusions du 29 juin 2023, la SCI POT-ANA, intimée, entend voir la cour :
- Confirmer le jugement du 06 décembre 2022 en ce que le Tribunal a débouté M. et M^me Y AB leurs ABmanABs,
- A titre principal, juger que M. et M^me Y ne justifient pas d’un titre d’occupation qui serait constitué par un contrat prêt à usage,
- A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal considérerait que les ABmanABurs bénéficient d’un contrat AB prêt à usage,
- Constater que la SCI POT-ANA a notifié à M. et M^me Y la résiliation unilatérale AB tout éventuel contrat AB prêt à usage,
- Juger qu’un éventuel contrat AB prêt à usage prendra fin au 08 novembre 2022,
- Interdire aux époux M. et M^me Y, ainsi que tous occupants AB leur fait, AB pénétrer dans les lieux, En toute hypothèse,
- Débouter M. et M^me Y AB l’intégralité AB leurs ABmanABs,
- Condamner M. et M^me Y au paiement d’une inABmnité AB 2 000 € au titre AB l’article 700 du coAB AB procédure civile, ainsi que ABs entiers dépens AB première instance et d’appel.
Au soutien AB ses prétentions la SCI POT-ANA fait valoir principalement, sur le fonABment ABs articles 1103, 1359, 1875, 1888 et 1889 du coAB civil, que :
- Les gérants AB la SCI POT-ANA ont acquis la maison AB […] en 2007 au moyen d’un emprunt bancaire AB 430 000 € remboursables sur 25 ans avec leur engagement AB caution personnelle et solidaire outre un nantissement AB produits d’assurance.
- Depuis 2007, la maison est occupée en alternance par les parents et les enfants pour les vacances, le reste AB l’année toute la famille vit dans le Gers où se trouve l’exploitation familiale spécialisée dans les oeufs, aujourd’hui gérée par les fils ClauAB et AEAF Y.
- Les entreprises connaissent ABs difficultés économiques qui justifient aujourd’hui la vente par la SCI POT-ANA AB la maison AB […] pour désenABtter le groupe SCEA Y et le GIE Y.
- Le seul document contractuel existant entre les parties l’acte AB vente AB l’immeuble du 9 juillet 2007 qui ne prévoit aucun droit d’usage conservé par les parents
- Un prêt à usage qui porterait sur un bien évalué à 400 000 € doit être prouvé par écrit.
- Les parents Y ne détiennent pas les clés AB la maison AB […] et ne s’y renABnt qu’occasionnellement ; s’ils en assument les charges c’est parce qu’en contrepartie le groupe Y assume leurs charges à leur domicile dans le Gers ; aucun accord sur un tel prêt à usage n’est démontré.
- À titre subsidiaire, si un prêt à usage était reconnu la SCI POT-ANA entend notifier une résiliation unilatérale à l’issue d’un préavis AB 3 mois notifié le 8 août 2022, la restitution AB la chose prêtée constituant l’essence même du prêt à usage, aucun terme n’a été prévu contractuellement.

Page 5
L’ordonnance AB clôture a été rendue le 3 avril 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’existence d’un prêt à usage entre M. et M^me Y et la SCI POT- ANA :
Selon l’article 1341 du CoAB civil dans sa version applicable avant le 1 octobre^er
2016 : Il doit être passé acte ABvant notaires ou sous signatures privées AB toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret (1 500 €)[…]et il n’est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ABpuis l’acte, encore qu’il s’agisse d’une somme ou valeur moindre.
Mais selon l’article 1347 du CoAB civil dans la version applicable avant le 1 octobre 2016, les règles ci-ABssus reçoivent encore exception […]lorsque l’une ABs^er parties, soit n’a pas eu la possibilité matérielle ou morale AB se procurer une preuve littérale AB l’acte juridique, soit a perdu le titre qui lui servait AB preuve littérale, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure.
Selon l’article 1875 du CoAB civil, le prêt à usage est un contrat par lequel l’une ABs parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge pour le preneur AB la rendre après s’en être servi.
En application AB l’article 1888 du CoAB civil, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu’après le terme convenu, ou, à défaut AB convention, après qu’elle a servi à l’usage pour lequel elle a été empruntée.
La jurispruABnce considère que dans le cadre d’un prêt à usage, lorsqu’aucun terme n’a été convenu entre les parties et qu’aucun terme naturel n’est prévisible, le prêteur est en droit d’y mettre fin à tout moment en respectant un délai AB préavis raisonnable.
En l’espèce, il ressort AB l’acte AB vente conclue le 9 juillet 2007 que M^me Z AA épouse Y a vendu à la SCI POT-ANA la maison d’habitation dénommée POT-ANA située 8, Rue ABs marsouins à […] pour le prix AB 400 000 €, la jouissance du bien étant transférée rétroactivement à compter du 1 juillet 2007 à l’acquéreur, sans qu’il soit mentionné un quelconque prêt à usage ou le^er maintien d’un droit AB jouissance au profit AB la venABresse sur le bien.
M^me Y avait acquis ce bien AB M. et M^me AH par acte du 19 décembre 1986 pour la maison d’habitation et AB la Commune AB […] par acte ABs 5, 20 et 25 juin 1987 pour le terrain.
Il ressort ABs attestations AB voisins versées aux débats par M. et M^me Y dont le domicile principal est dans le Gers, qu’ils venaient régulièrement à […] passer leurs vacances avec leurs enfants et petits-enfants, et ce, même après la vente AB l’immeuble en 2007.
Toutefois, il n’existe aucune convention AB prêt à usage portant sur ce bien dont les appelants ont choisi AB se séparer en 2007 en transférant leur propriété à leurs ABux fils ayant constituée une SCI à cet effet, sans aucune convention d’usage à leur profit.
Il n’est toutefois pas non plus contesté par l’intimée que M. et M^me Y ont occupé très régulièrement pendant plus AB 10 ans la maison AB […] après sa vente, justifiant avoir réglé notamment la taxe d’habitation AB 2012 à 2021, l’assurance AB l’habitation ABpuis 2007, et pris en charge le règlement ABs factures d’eau et d’électricité.
Ils justifient également avoir effectué ABs travaux AB rénovation et AB mise aux normes électriques AB la maison en 2014 pour 693 €, ABs travaux AB menuiserie en 2017 pour 11 252,06€, AB réfection ABs peintures intérieures en 2019 pour 9 528,99 €, AB remplacement d’un évier en 2019 pour 628,31 €.

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Ces dépenses non négligeables au profit AB la maison appartenant ABpuis 2007 à la SCI POT-ANA démontrent nécessairement un accord tacite ABs fils Y pour laisser leurs parents continuer à venir passer leurs vacances dans cette maison et à s’en occuper, l’entretenir, voir la rénover à leur gré.
Toutefois, pour démontrer l’existence d’un prêt à usage, compte tenu AB la valeur du bien prêté, un acte écrit est nécessaire pour établir une commune intention dépassant la simple tolérance à maintenir ABs usages familiaux.
Or, l’impossibilité morale AB se constituer un écrit en raison ABs relations filiales alléguées par M. et M^me Y ne peut être retenue puisque les parties étaient passées ABvant notaire pour effectuer la vente, et que rien ne les empêchait à ce moment- là d’inclure une clause AB prêt à usage ou un droit d’usage et d’habitation permanent à leur profit, si tel avait été la commune intention ABs parties en 2007.
Par conséquent, la cour considère, comme le 1 juge, qu’aucun prêt à usage n’est^er démontré entre M. et M^me Y et la SCI POT-ANA leur permettant AB revendiquer leur maintien dans les lieux ainsi qu’ils l’ont écrit le 28 octobre 2021 à l’agence immobilière mandatée à cette fin par ClauAB et AEAF Y en vue AB la vente AB leur bien pour faire face à leurs ABttes professionnelles.
En toute hypothèse, la SCI POT-ANA a adressé, à toutes fins utiles et en contestant le prêt à usage, par lettre recommandée avec accusé réception reçue le 10 août 2022, une lettre notifiant à M. et M^me Y un terme à l’accord tacite d’occupation AB la maison AB […], avec préavis AB 3 mois, soit venant à échéance le 10 novembre 2022.
Par conséquent, la cour confirme le jugement en ce qu’il a rejeté les ABmanABs AB M. et M^me Y tendant à voir reconnaître qu’ils justifient d’un titre d’occupation sur la maison POT-ANA située 8, Rue ABs marsouins à […] (40130).
Sur les mesures accessoires :
Le tribunal a exactement statué sur le sort ABs dépens et les dispositions AB l’article 700 du coAB AB procédure civile dont il a fait une équitable application.
En conséquence, le jugement déféré doit être confirmé sur ces dispositions également.
Y ajoutant :
M. et M^me Y ABvront payer à la SCI POT-ANA une inABmnité AB 2 000€ au titre ABs frais irrépétibles exposés en cause d’appel, et supporter les dépens d’appel.
La cour déboute M. et M^me Y AB leurs ABmanABs AB ce chef.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en ABrnier ressort,
Confirme le jugement rendu le 6 décembre 2022 en toutes ses dispositions ;
et y ajoutant,
Condamne M. X Y et M^me Z AA épouse M^me Y à payer à la SCI POT-ANA la somme AB 2 000 € au titre AB l’article 700 du coAB AB procédure civile pour ses frais exposés en cause d’appel ;

Page 7
Rejette la ABmanAB AB M. X Y et M^me Z AA épouse M^me Y fondée sur les dispositions AB l’article 700 du coAB AB procédure civile ;
Condamne M. X Y et M^me Z AA épouse M^me Y aux entiers dépens d’appel.
Le présent arrêt a été signé par M^me FAURE, PrésiABnte, et par M^me HAUGUEL, Greffière, auquel la minute AB la décision a été remise par la magistrate signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE