Tribunal Judiciaire de Nanterre, 2 février 2024, n° 23/00017

TJ Nanterre 2 février 2024

Arguments

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Accepté
Non-respect des exigences légales de représentation équilibrée
Le tribunal a constaté que la liste présentée ne respectait pas la proportion requise de candidats de chaque sexe, entraînant ainsi l'annulation de l'élection.
Rejeté
Frais exposés par la demanderesse
Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge des défenderesses de somme au titre des frais exposés par la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, 2 févr. 2024, n° 23/00017
Numéro(s) :	23/00017

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme BORZAKIANValentino GIAMMARRESIMaxime PIGEONValentin LALANE
Parties :	S.A.S. KYRIBA

Texte intégral

TRIBUNAL
JUDICIAIRE JUGEMENT Extrait des minutes du Greffe rendu le 02 février 2024 du Tribunal judiciaire de Nanterr DE NANTERRE
Pôle social
DEMANDERESSE
Contentieux des Elections Fédération Nationale du Personnel de l’Encadrement, des Societes de Service professionnelles Informatiques, des Etudes, du Conseil, de l’Ingenierie et de la Formation (FIECI CFE-CGC), dont le siège social est […] 22 rue de l’Arcade – 75008 PARIS représentée par M^e Thibault GEFFROY substituant M^e Jérôme BORZAKIAN avocat N° RG 23/00017 – au barreau de Paris, vestiaire : G0242 N° Portalis
DB3R-W-B7H-ZB7V DÉFENDERESSES
No MINUTE : Madame X CROŻ, demeurant […] comparante as[…]tée de M^e Valentin LALANE avocat au barreau de Paris, vestiaire : C0926
Fédération AC CFTC, dont le siège social est […] […] représentée par M^e Valentin LALANE avocat au barreau de Paris, vestiaire : C0926
S.A.S. Z AA, dont le siège social est […] […]
S.A.S. Z, dont le siège social est […] […] représentées par M^e Valentino GIAMMARRESI subsituant M^e Maxime PIGEON avocat au barreau de Paris, vestiaire : P0117
CONFEDERATION CFTC, dont le siège social est […] […] non comparante, ni représentée
DATE DES DÉBATS : Audience publique du 19 janvier 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Vincent SIZAIRE, Vice-président, as[…]té de Pascale GALY, Greffier, présents lors des débats et du prononcé.
JUGEMENT
jugement réputé contradictoire, prononcé publiquement et en dernier ressort, par mise à disposition le 2 février 2024. Copie conforme délivrée
^le : – 2 FEV. 2024 à : EXPOSE DU LITIGE M^e Jérôme BORZAKIAN M^e Valentin LALANE Les sociétés de l’unité économique et sociale Kyriba ont pour activité la prestation de M^e Maxime PIGEON
FIECI CFE-CGC service en matière informatique. Madame X AB
AC CFTC
Le premier tour des élections des membres du comité social et économique s’est tenu CONFEDERATION CFTC S.A.S. Z AA du 23 au 29 novembre 2023. A cette occasion, la fédération AC CFTC a présenté S.A.S. Z une liste composée d’une unique candidate, M^me X AD, laquelle a été élue. Copie exécutoire délivrée le : Par requête enregistrée le 11 décembre 2023, la fédération nationale de l’encadrement à : des sociétés de service informatique, des études, du conseil, de l’ingénierie et de la formation (FIECI) CFE-CGC a saisi la présente juridiction d’une demande d’annulation de cette élection. AE AF slooo nuo 1
La fédération AC CFTC, la FIECI-CFE-CGC, la CFTC et M^me AD ont été régulièrement convoquées à l’audience du 19 janvier 2024. nofttemp of A
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CHEGASE

Décision du 02 février 2024 Pôle social – Elections Professionnelles – No RG 23/00017 – N° Portalis DB3R-W-B7H-ZB7V
Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, la FIECI-CFE-CGC demande au tribunal:
L’annulation de l’élection de M^me AD en qualité de membre du comité social et économique; La condamnation solidaire de la fédération AC CFTC de M^me AD à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient que la liste présentée par la fédération AC CFTC ne respectait pas les exigences légales relatives à la représentation équilibrée des hommes et des femmes.
Dans le dernier état de leurs observations, la fédération AC CFTC et M^me AD s’en rapportent à la justice sur la demande d’annulation ma sollicitent le rejet de la demande présentée au titre des frais du litige.
Elles font valoir que M^me AD s’est toujours investie dans la défense de ses collègues.
Dans le dernier état de leurs observations, les sociétés de l’unite économique et sociale Kyriba s’en rapportent
à la justice.
La CFTC n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’annulation
En vertu de l’article L. 2314-30 du code du travail, « pour chaque collège électoral, les listes […] qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes ». Il résulte de ces dispositions que lorsque les organisations syndicales sont tenues, en proportion de leur répartition au sein de l’entreprise, de présenter des candidats de chaque sexe, elles ne peuvent présenter de listes incomplètes ne comportant que l’un ou l’autre de ces sexes. L’article 2314-32 du même code précise enfin que la méconnaissance de ces prescriptions « entraîne l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats »>.
En l’espèce, il est constant qu’au regard de leur proportion respective au sein des effectifs de l’entreprise, les organisations syndicales devaient présenter des listes comportant 70% d’hommes et 30% de femmes. Il est tout aussi constant que la liste présentée par la fédération AC CFTC ne comportait qu’une seule candidate, M^me AD. Il convient en conséquence de procéder à l’annulation de l’élection de cette dernière.
Sur les frais de l’instance
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la fédération AC CFTC et de M^me AD de somme au titre des frais exposés par la demanderesse et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, publiquement et en dernier ressort :
Annule l’élection de M^me X AD en qualité de membre titulaire du comité social et économique de l’unité économique et sociale Kyriba.
Déboute la fédération nationale de l’encadrement des sociétés de service informatique, des études, du conseil, de l’ingénierie et de la formation CFE-CGC de sa demande présentée en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Et le présent jugement est signé par Vincent SIZAIRE, Vice-président et par Pascale GALY, Greffier, présents lors du prononge. Pour copie certifiée conforme
LE GREFFIER, Nanterre, le – 2 FEV. 2024 LE PRÉSIDENT, JUDICIA le greffier DE
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