République Française TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Au nom du Peuple Français Tribunal de proximité de Sucy-en-Brie Extrait des Minutes du Greffe du
Tribunal de Proximité de […] Minute n° 161/2024
RG n° 12-23-000354
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 6 Juin 2024
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR(S):
AB HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAL DE MARNE
[…] représenté(e) par M^e TONDI Maxime, avocat […] barre[…] de VAL DE MARNE
DÉFENDEUR(S):
Monsieur X Y
[…],
assisté(e) de M^e SULTAN Jean Cl[…]de, avocat […] barre[…] de PARIS
Madame Z AA
[…]
Représenté par M^e SULTAN Jean Cl[…]de, avocat […] barre[…] de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président NOITON Françoise Greffier MSAIDIE Marie
DÉBATS:
Audience publique du : 30 avril 2024
DÉCISION: rendue le 6 Juin 2024 par NOITON Françoise, Président assisté de MSAIDIE Marie, Greffier, par mise à disposition […] greffe.
Copies délivrées le :
Exécutoire à M^e TONDI Maxime

---

RAPPEL DES FAITS
Par un contrat du 6 septembre 2022, AB HABITAT, OPH du Val de Marne, a donné à bail à M. Y X et M^me AA Z un appartement à usage […]habitation […],
situé […] […] […] (94).
Des loyers étant restés impayés, AB HABITAT, OPH du Val de Marne, a fait signifier à M. Y X et M^me AA Z un commandement de payer visant la cl[…]se
résolutoire le 23 mars 2023.
Il a ensuite fait assigner M. Y X et M^me AA Z devant le juge des contentieux de la protection siégeant […] tribunal de proximité de […], statuant en référé, par acte […]huissier du 23 octobre 2023 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion du locataire et sa condamnation […] paiement de la somme de 6873,37 euros.
Après un renvoi, l’affaire est examinée à l'[…]dience du 30 avril 2024. AB HABITAT, OPH du
Val de Marne, – représenté par son conseil – reprend les termes de son assignation pour demander de :
constater l’acquisition des effets de la cl[…]se résolutoire; ordonner l’expulision sans délai de M. Y X et M^me AA Z ; régler le sort des meubles en application des articles L433-1 et suivants du code des procédures
civiles […]exécution; […] paiement condamner solidairement M. Y X et M^me AA Z tribunal, à la somme de de l’arriéré locatif actualisé par note en délibéré […]torisée par 10500,35 euros avec les intérêts […] t[…]x légal, […]une indemnité mensuelle […]occupation, de
450 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et […]x dépens.
M. Y X comparaît en personne assisté de son conseil; M^me AA Z ne comparaît pas mais est représentée, par le même conseil. M. Y X et M^me AA
Z reconnaissent la dette locative. Ils expliquent qu’après avoir perdu leur emploi en 2023, ils ont de meilleures perspectives puisque M. Y X travaille désormais comme ch[…]ffeur VTC. Ils proposent de verser 300 euros par mois en règlement de l’arriéré.
L’affaire a été mise en délibéré […] 6 juin 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RECEVABILITE :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Val de Marne par la voie électronique le 24 octobre 2023, soit plus de six semaines avant l'[…]dience, conformément […]x dispositions de l’article 24
III de la loi n°89-462 modifiée du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, AB HABITAT, OPH du Val de Marne, justifie avoir saisi la Caisse […]allocations familiales du Val de Marne le 12 avril 2023, soit deux mois […] moins avant la délivrance de l’assignation du 23 octobre 2023, conformément […]x dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet
1989.
L’action est donc recevable.
SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE:
L’article 24 1 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable […] contrat de bail concerné, prévoit que "toute cl[…]se prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour

---

déf[…]t de paiement du loyer ou des charges […]x termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 6 septembre 2022 contient une cl[…]se résolutoire (article 5.5) et un commandement de payer visant cette cl[…]se a été signifié le 23 mars 2023, pour la somme en principal de 2543,88 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions […]acquisition de la cl[…]se résolutoire contenue dans le bail étaient réunies
à la date du 24 mai 2023.
III. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF :
AB HABITAT, OPH du Val de Marne, produit un décompte démontrant que M. Y X et M^me AA Z restent lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 10500,35 euros à la date du 22 avril 2024, loyer de mars 2024 inclus.
n’apportent […]cun élément de nature à contester M. Y X et M^me AA Z le principe ni le montant de la dette, qu’ils reconnaissent […]ailleurs à l'[…]dience.
Ils seront donc condamnés à verser à AB HABITAT, OPH du Val de Marne, cette somme de
10500.35 euros, à titre provisionnel, avec les intérêts […] t[…]x légal à compter de la date du commandement de payer (23 mars 2023) sur la somme de 2542,88 euros, et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément […]x dispositions de l’article 1231-6 du code civil.
L’article 1310 du code civil dispose que la solidarité ne se présume pas, il f[…]t qu’elle soit expressément Sur la solidarité
La solidarité des locataires est expressément prévue à l’article 8 du contrat de bail, de sorte que les stipulée. locataires seront condamnés solidairement […] paiement des sommes dues […] bailleur et in solidum […]x
frais de la présente instance.
IV. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT:
L’article 24 V et VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou […]office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'[…]dience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. (…) […] locataire en situation de régler sa dette locative. (…) Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'[…]dience, les effets de la cl[…]se de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (…)Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative, dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.(…) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la cl[…]se de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué; dans le cas contraire, elle
reprend son plein effet". l'[…]dience,M. Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées YX et M^me AA Z seront […]torisés à se libérer du montant de leur dette
selon les modalités qui seront rappelées […] dispositif. Les effets de la cl[…]se résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de telle
sorte que les demandes relatives […]x meubles deviennent sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout déf[…]t de paiement des loyers et charges courants […]une part,

---

des délais de paiement […][…]tre part, justifiera la condamnation solidaire de M. YX et
M^me AA Z […] paiement […]une indemnité mensuelle […]occupation provisionnelle.
V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
M. YX et M^me AA Z, partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Aucun motif lié à l’équité ne commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du
code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition […] greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions […]acquisition de la cl[…]se résolutoire figurant […] bail conclu entre AB HABITAT, OPH du Val de Marne, […]une part, et M. Y X et M^me AA Z, […][…]tre part, concernant l’appartement à usage […]habitation […], situé […] […] […] (94), sont réunies à la date du 24 mai 2023;
CONDAMNONS solidairement M. Y X et M^me AA Z à verser
à AB HABITAT, OPH du Val de Marne, à titre provisionnel la somme de 10500,35 euros (décompte arrêté le 3 mai 2024, incluant le terme […]avril 2024), avec les intérêts […] t[…]x légal à compter du 23 mars 2023 sur la somme de 2542,88 euros et à compter de la présente
ordonnance pour le surplus; AUTORISONS M. Y X et M^me AA Z à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 300 euros chacune et une
36ème mensualité qui solder a la dette en principal ot intérêts ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois avant le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance;
SUSPENDONS les effets de la cl[…]se résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la cl[…]se résolutoire sera réputée
n’avoir jamais été acquise ; DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due […] titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi […]une mise en demeure par lettre
recommandée avec avis de réception justifiera:
* que la cl[…]se résolutoire retrouve son plein effet ;
*que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu’à déf[…]t pour M. Y X et M^me AA Z […]avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance […]un commandement de quitter les lieux, AB HABITAT, OPH du Val de Marne, puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours […]un serrurier

---

et de la force publique si besoin est ;
*que M. YX et M^me AA Z soient condamnés solidairement à verser à AB HABITAT, OPH du Val de Marne, une indemnité mensuelle
[…]occupation provisionnelle égale […] montant du loyer et des charges qui […]raient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum M. Y X et M^me AA Z […]x dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision […] greffe du tribunal, les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et la greffière susnommés.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection
Copie certifiée conforme
Le greffier
JUDICIAIRE
CRET
REPUBLIQUE FRANCASE
★
* 94