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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 25 sept. 2025, n° 25/09936 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/09936 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Paris, 16 mai 2025, N° 24/05694 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/09936 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPEF
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 02 Juin 2025
Date de saisine : 12 Juin 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/05694 rendue par le Tribunal de proximité de PARIS le 16 Mai 2025
Appelant :
Monsieur [S] [R], représenté par Me Benjamin SCETBON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0268
Intimée :
E.P.I.C. PARIS HABITAT, représentée par Me Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J114 – N° du dossier FP162830
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Edouard LAMBRY, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 9 septembre 2025;
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 2 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 25 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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